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Question écrite n° 4-509

de Berni Collas (MR) du 3 avril 2008

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Administration des Douanes et Accises - Communauté germanophone - Restructuration - Possibilités pour le personnel et affectation

administration fiscale
douane
Communauté germanophone
accise
réaffectation professionnelle

Chronologie

3/4/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/5/2008)
5/8/2008Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-122

Question n° 4-509 du 3 avril 2008 :

Je me réfère à ma question écrite nº 4-30 sur l’« Entrepôt douanier d’Eupen, Industriestrasse 12 – Contrat de bail – Maintien structurel des activités ».

Dans votre réponse du 26 novembre 2007, vous annonciez que dans le cadre de la restructuration future des tâches de première ligne de l’administration, une succursale des Douanes et Accises à Eynatten ainsi qu’une entité mobile à Eupen sont actuellement prévues au niveau de la Communauté germanophone. L’entité mobile sera chargée d’effectuer notamment toutes les vérifications de marchandises sur l’ensemble du territoire germanophone.

Pour pouvoir garantir un service complet en langue allemande à tous les acteurs économiques de la Communauté germanophone, il serait souhaitable que la plupart des nouvelles structures soient aussi implantées en Communauté germanophone.

Sachant qu’une grande partie du personnel germanophone (plus ou moins soixante fonctionnaires) est unilingue, ce personnel ne peut pas être affecté en région francophone.

Dès lors mes questions :

Vu la composante linguistique, quelles sont les possibilités qu’offriront les nouvelles structures en Communauté germanophone ?

Quelle sera l’affectation du personnel germanophone (éventuellement excédentaire) après la restructuration ?

Réponse reçue le 5 aôut 2008 :

Complémentairement à ma réponse à votre question nº 4-30 du 25 octobre 2007, laquelle portait uniquement sur la fermeture de l'entrepôt douanier d'Eupen et des nouvelles structures des services de première ligne, je vous signale que des tâches de « Coordinateur Nouvelle Entreprise », de « Coordinateur de Risques entreprises senior », d'« Analyste » et d'« Inspecteur » chargé du contrôle documentaire et comptable des entreprises seront effectuées par des fonctionnaires germanophones, pour les opérateurs économiques situés sur le territoire de la communauté germanophone. Selon les concepts de la restructuration Coperfin, tous ces agents dépendront toutefois de la résidence administrative de Liège. Il est évident que lors de la mise en place de ces nouveaux services, il sera tenu compte de toutes les règles tant en matière de désignation des agents pour les tâches susvisées que pour l'usage des langues en matière administrative.

Étant donné que la restructuration des services de terrain de première et deuxième lignes est encore à l'étude, il est trop tôt pour répondre à la seconde question.