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Question écrite n° 4-5086

de Fatma Pehlivan (sp.a) du 1 décembre 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Service public fédéral (SPF) Économie - Allocation de chauffage - Suppression à partir du 1er janvier 2010

pauvreté
catégorie sociale défavorisée
faible revenu
prix de l'énergie
chauffage
fioul

Chronologie

1/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/1/2010 )
11/2/2010 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-5085
Requalification de : demande d'explications 4-1172

Question n° 4-5086 du 1 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Lors de la séance plénière du 29 octobre 2009, j'ai posé la question orale n° 4-925 au sujet de l'allocation de chauffage (Annales n° 4-93, p. 32).

J'y évoquais le problème des doubles guichets (Centre public d'aide sociale (CPAS) – Service public fédéral (SPF) Économie). Il s'avère en effet que des personnes disposant de revenus très modestes qui se trompent de guichet n'obtiennent pas l'allocation qui leur est indispensable parce que la demande ne peut pas être retirée au SPF Économie et à nouveau introduite au CPAS. L'allocation ne peut pas davantage être complétée par le biais d'une allocation du CPAS. Je demandais également si on avait envisagé de prévoir ces possibilités et quelle était la situation actuelle en matière d'octroi automatique.

Dans sa réponse, le ministre a confirmé le problème que j'ai évoqué. Il signalait également qu'il tente d'éviter ce risque par le biais d'une information large et fiable. En outre, il signalait que l'octroi automatique est actuellement en phase expérimentale, mais sera rapidement mis en oeuvre.

Il n'évoque nullement dans sa réponse le fait que l'allocation de chauffage du SPF Économie est supprimée à partir du 1er janvier 2010. J'ai donc été très étonnée d'apprendre récemment la suppression de ladite prime à partir du 1er janvier 2010, date où commence l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et qu'au budget 2010 seuls sont prévus des moyens pour financer les arriérés d'allocations de 2009.

1. Le ministre peut-il confirmer que l'allocation de chauffage est supprimée à partir du 1er janvier 2010 ?

2. Peut-il expliquer également la raison de cette suppression ?

3. Peut-il donner plus d'informations sur l'octroi automatique, dont il disait dernièrement qu'il était en phase expérimentale ? Sera-t-il encore réalisé avant la fin de la mesure, à savoir le 31 décembre 2009 ?

4. En ce qui concerne les demandes de 2009, je signale également que j'ai reçu plusieurs plaintes de candidats ayant dû attendre très longtemps, à savoir plus de quatre mois, le paiement de leur allocation de chauffage.

5. Le ministre est-il au courant du paiement tardif de l'allocation de chauffage ?

6. Quelles en sont les causes ? Comment ont-elles été appréhendées ou quelles mesures le ministre envisage-t-il encore de prendre ?

7. Quel est le délai d'attente moyen pour les demandes introduites en 2009 ?

8. Quand les personnes ayant demandé leur allocation de chauffage en 2009 la recevront-elles au plus tard ?

Réponse reçue le 11 février 2010 :

J’informe l’honorable membre que cette question ne relève pas de mes compétences mais de celles de mon collègue, le ministre du Climat et de l'Énergie, à qui la même question a été posée.