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Question écrite n° 4-5085

de Fatma Pehlivan (sp.a) du 1 décembre 2009

au ministre du Climat et de l'Energie

Service public fédéral (SPF) Économie - Allocation de chauffage - Suppression à partir du 1er janvier 2010

pauvreté
catégorie sociale défavorisée
faible revenu
prix de l'énergie
chauffage
fioul

Chronologie

1/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/1/2010 )
19/2/2010 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-5086
Requalification de : demande d'explications 4-1172

Question n° 4-5085 du 1 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Lors de la séance plénière du 29 octobre 2009, j'ai posé la question orale n° 4-925 au sujet de l'allocation de chauffage (Annales n° 4-93, p. 32).

J'y évoquais le problème des doubles guichets (Centre public d'aide sociale (CPAS) – Service public fédéral (SPF) Économie). Il s'avère en effet que des personnes disposant de revenus très modestes qui se trompent de guichet n'obtiennent pas l'allocation qui leur est indispensable parce que la demande ne peut pas être retirée au SPF Économie et à nouveau introduite au CPAS. L'allocation ne peut pas davantage être complétée par le biais d'une allocation du CPAS. Je demandais également si on avait envisagé de prévoir ces possibilités et quelle était la situation actuelle en matière d'octroi automatique.

Dans sa réponse, le ministre a confirmé le problème que j'ai évoqué. Il signalait également qu'il tente d'éviter ce risque par le biais d'une information large et fiable. En outre, il signalait que l'octroi automatique est actuellement en phase expérimentale, mais sera rapidement mis en oeuvre.

Il n'évoque nullement dans sa réponse le fait que l'allocation de chauffage du SPF Économie est supprimée à partir du 1er janvier 2010. J'ai donc été très étonnée d'apprendre récemment la suppression de ladite prime à partir du 1er janvier 2010, date où commence l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et qu'au budget 2010 seuls sont prévus des moyens pour financer les arriérés d'allocations de 2009.

1. Le ministre peut-il confirmer que l'allocation de chauffage est supprimée à partir du 1er janvier 2010 ?

2. Peut-il expliquer également la raison de cette suppression ?

3. Peut-il donner plus d'informations sur l'octroi automatique, dont il disait dernièrement qu'il était en phase expérimentale ? Sera-t-il encore réalisé avant la fin de la mesure, à savoir le 31 décembre 2009 ?

4. En ce qui concerne les demandes de 2009, je signale également que j'ai reçu plusieurs plaintes de candidats ayant dû attendre très longtemps, à savoir plus de quatre mois, le paiement de leur allocation de chauffage.

5. Le ministre est-il au courant du paiement tardif de l'allocation de chauffage ?

6. Quelles en sont les causes ? Comment ont-elles été appréhendées ou quelles mesures le ministre envisage-t-il encore de prendre ?

7. Quel est le délai d'attente moyen pour les demandes introduites en 2009 ?

8. Quand les personnes ayant demandé leur allocation de chauffage en 2009 la recevront-elles au plus tard ?

Réponse reçue le 19 février 2010 :

J'ai l'honneur, madame la Sénatrice, de répondre aux questions posées

L'article 46 de la loi-programme du 22 décembre 2008 prévoit que les réductions forfaitaires ne seront octroyées que pour l'année 2009. Le budget prévu pour 2010 sert, en effet, à traiter les demandes de 2009. Les personnes n'ayant pas encore introduit de demande pour l'année 2009, peuvent encore le faire jusqu'au ler mars 2010. Après cette date, plus aucune nouvelle demande ne sera acceptée. La mesure était, dès l'origine, conçue comme un soutien exceptionnel à la consommation dans le contexte de prix de l'énergie particulièrement élevés.

Pour la suite, la priorité est de mettre en place un dispositif efficace d'automatisation des tarifs sociaux et de consolider les mesures sociales destinées à lutter structurellement contre la précarité énergétique.

Le 1er juillet 2009, les fournisseurs d'énergie ont reçu une liste qui était le résultat d'une application automatique. Tous les clients résidentiels qui, avant le ler juillet, avaient déjà, auprès de leur fournisseur d'énergie, le statut de client résidentiel protégé à revenus modestes ou en situation précaire conservent ce statut après cette date. Ce statut a été octroyé à tous les nouveaux bénéficiaires identifiés sans que ces derniers aient dû introduire une demande écrite à cet effet. En 2010, une liste des bénéficiaires sera communiquée chaque trimestre aux fournisseurs d'énergie. Le système va encore être optimalisé cette année.

Il est vrai, en effet, que les mois passés, l'administration a connu des problèmes qui ont fait que le délai de traitement de quatre mois a été dépassé.

Ce retard a été causé en grande partie par le grand nombre de demandes l'administration a reçues et a dû traiter. Le programme de traitement et de contrôle ont également été adaptés début 2009 a la suite de la modification de la législation à la. fin 2008. Le retard de paiement durant le dernier semestre 2009 est dû 'à une non-disponibilité des budgets. Le problème a été résolu lors des négociations budgétaires et les transferts nécessaires ont été réalisés. Les paiements ont repris en décembre 20091 et se poursuivent encore actuellement.

Le délai moyen d'attente de paiement s'élève à six mois.

Vu que les dossiers pour 2009 doivent être introduits au plus tard le ler mars 2010 et que l'administration dispose de quatre mois pour; effectuer le paiement, la plupart desi dossiers devraient être clôturés début juillet 2010, à l'exception des dossiers « spéciaux » (par exemple, un déménagement, changement de composition de famille, changement du numéro de compte, etc.).