Office national des pensions - Emploi des langues - Extraits de compte
Office national des pensions
emploi des langues
6/11/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/12/2009) |
18/11/2009 | Réponse |
Ma question écrite n° 4-3931 portait sur l'utilisation par l'Office national des pensions de mentions bilingues sur les extraits de compte, ce qui est contraire à la loi sur l'emploi des langues en matière administrative. En complément de la réponse qu'y a donnée le ministre, je souhaiterais savoir où en est ce dossier et quelle solution a été apportée à ce problème spécifique.
En réponse à votre question, je puis vous faire savoir que l’Office national des pensions examine, en collaboration avec l’organisme financier, les possibilités techniques de faire mentionner des références unilingues concernant l’émetteur du paiement de la pension (dénomination abréviée, adresse) sur l’extrait de compte.