Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-4980

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 6 novembre 2009

au ministre des Pensions et des Grandes villes

Office national des pensions - Emploi des langues - Extraits de compte

Office national des pensions
emploi des langues

Chronologie

6/11/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/12/2009)
18/11/2009Réponse

Question n° 4-4980 du 6 novembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Ma question écrite n° 4-3931 portait sur l'utilisation par l'Office national des pensions de mentions bilingues sur les extraits de compte, ce qui est contraire à la loi sur l'emploi des langues en matière administrative. En complément de la réponse qu'y a donnée le ministre, je souhaiterais savoir où en est ce dossier et quelle solution a été apportée à ce problème spécifique.

Réponse reçue le 18 novembre 2009 :

En réponse à votre question, je puis vous faire savoir que l’Office national des pensions examine, en collaboration avec l’organisme financier, les possibilités techniques de faire mentionner des références unilingues concernant l’émetteur du paiement de la pension (dénomination abréviée, adresse) sur l’extrait de compte.