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Question écrite n° 4-4966

de Hugo Vandenberghe (CD&V) du 6 novembre 2009

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre

Contrôle technique - Normes de sécurité - Conformité aux normes européennes - Problèmes liés au contrôle des petites voitures

contrôle technique
automobile
norme européenne

Chronologie

6/11/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/12/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-6065

Question n° 4-4966 du 6 novembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

De nombreux véhicules légers appartenant aux segments A et B ont des difficultés à passer le contrôle technique.

La cause tiendrait aux mécanismes de contrôle utilisés par le contrôle technique belge. Ceux-ci ne sont pas conformes aux normes européennes. Les normes belges relatives à la charge supportée par essieu sont plus strictes que les normes européennes. Ce mauvais réglage fournirait des résultats erronés.

Étant donné qu'il y a de plus en plus de petits véhicules sûrs sur le marché, Touring préconise d'affiner le système ou les critères du contrôle technique.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Quelles sont les conclusions du secrétaire d'État en ce qui concerne les problèmes relatifs au contrôle technique des plus petites voitures ?

2. Estime-t-il indiqué d'affiner le système ou les critères du contrôle technique ?