Question écrite n° 4-4938

de Dirk Claes (CD&V) du 4 novembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Carte d'identité défectueuse - Refus d'accès à l'avion par une compagnie aérienne - Légitimité

document d'identité
composant électronique
sécurité aérienne

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-6044

Question n° 4-4938 du 4 novembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Une famille bruxelloise a vu ses vacances gravement compromises cet été lorsque le fils de 16 ans n'a pas été admis dans l'avion pour la Turquie. La raison de ce refus était la présence d'une légère cassure sur la carte d'identité dont la puce électronique était en revanche tout à fait intacte et se trouvait à l'endroit approprié.

L'employé de la société aérienne Flightcare a refusé l'accès à l'avion pour la Turquie alors que le consulat turc avait indiqué clairement qu'il reconnaissait la puce électronique comme pièce d'identité.

1. La ministre a-t-elle d'autres informations concernant ce dossier, qui a également été évoqué dans les médias ?

2. Les compagnies aériennes peuvent-elles refuser purement et simplement des passagers lorsque leur carte d'identité est fendue mais que la puce électronique est tout à fait intacte ?

3. Les compagnies aériennes imposent-elles elles-mêmes des critères supplémentaires en matière de pièces d'identité de passagers ? Est-ce légal ?

4. Les pièces d'identité sont-elles soumises à des critères différents selon le pays de destination ?

5. La ministre est-elle au courant d'incidents semblables (nombre, compagnie aérienne, aéroport, pays de destination) ?

6. A-t-elle l'intention d'élaborer des directives complémentaires concernant le problème ci-dessus ?