Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-4792

de Hugo Vandenberghe (CD&V) du 15 octobre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Services de police - Enquêtes disciplinaires à l'encontre d'agents - Chiffres - Motifs et conclusions (Voir aussi question orale n° 4-1555)

procédure disciplinaire
légitime défense
police locale
statistique officielle

Chronologie

15/10/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/11/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-6032

Question n° 4-4792 du 15 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Début octobre 2009, la police d'Anvers n'a pas ouvert d'enquête disciplinaire à l'encontre d'un agent qui a abattu l'auteur d'une attaque à main armée dans une pharmacie. Selon les témoins et l'expert en balistique, l'agent a tiré « en état de légitime défense ».

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Combien d'enquêtes disciplinaires ont-elles été entamées à l'encontre d'agents ces dix dernières années ? Pour la police locale, j'aimerais obtenir, outre une ventilation par année, une ventilation par zone de police.

2. Quels ont été les principaux motifs de ces enquêtes disciplinaires ?

3. Quelles ont été les principales conclusions de ces enquêtes disciplinaires ?