Services de police - Enquêtes disciplinaires à l'encontre d'agents - Chiffres - Motifs et conclusions (Voir aussi question orale n° 4-1555)
procédure disciplinaire
légitime défense
police locale
statistique officielle
15/10/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/11/2009) |
25/11/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-6032
Début octobre 2009, la police d'Anvers n'a pas ouvert d'enquête disciplinaire à l'encontre d'un agent qui a abattu l'auteur d'une attaque à main armée dans une pharmacie. Selon les témoins et l'expert en balistique, l'agent a tiré « en état de légitime défense ».
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. Combien d'enquêtes disciplinaires ont-elles été entamées à l'encontre d'agents ces dix dernières années ? Pour la police locale, j'aimerais obtenir, outre une ventilation par année, une ventilation par zone de police.
2. Quels ont été les principaux motifs de ces enquêtes disciplinaires ?
3. Quelles ont été les principales conclusions de ces enquêtes disciplinaires ?