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Question écrite n° 4-4788

de Hugo Vandenberghe (CD&V) du 15 octobre 2009

au ministre de la Justice

Assurances automobiles falsifiées - Fraude - Contrôles - Poursuites

assurance automobile
profession des assurances
fraude
faux en écriture

Chronologie

15/10/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/11/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 4-4789
Aussi posée à : question écrite 4-4790
Réintroduite comme : question écrite 4-5705

Question n° 4-4788 du 15 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Un courtier en assurances indépendant a été arrêté pour pratiques frauduleuses. Des cartes vertes pour la conclusion d'assurances automobiles avaient été falsifiées. Les primes qui devaient être reversées aux compagnies d'assurances étaient encaissées par l'intéressé.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1. Des faits semblables ont-ils été constatés au cours des dix dernières années?

2. Le cas échéant, combien de personnes ont-elles fait l'objet de poursuites judiciaires et été condamnées?

3 Le ministre estime-t-il souhaitable de prendre des mesures visant à renforcer les contrôles afin d'éviter de telles situations à l'avenir?