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Question écrite n° 4-4784

de Bart Tommelein (Open Vld) du 15 octobre 2009

au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles

Belgacom - Raccordements téléphoniques - Connexions internet - Délais d'attente

Proximus
téléphone
Internet
service universel

Chronologie

15/10/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 20/11/2009)
30/10/2009Réponse

Question n° 4-4784 du 15 octobre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre du service universel, Belgacom est soumise à une obligation de qualité de service qui stipule que 95% des raccordements téléphoniques (PSTN) doivent être réalisés dans les cinq jours ouvrables (à l'exception des cas où le client a demandé expressément la mise en service à une date postérieure à ce délai de cinq jours).

Des abonnés continuent cependant à se plaindre du trop long délai d'attente de leur nouveau raccordement téléphonique. Un grand nombre d'entre eux attendent simultanément une connexion internet de Belgacom ( via ADSL ou une autre formule).

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

Quel est en moyenne le délai d'attente d'un nouveau raccordement téléphonique lorsque l'infrastructure existe déjà?

Quel est ce délai lorsque l'infrastructure n'existe pas?

Belgacom satisfait-elle aux exigences du service universel?

Le ministre peut-il ventiler ces données par province ou, si possible, par district area? Peut-il fournir ces données en valeurs absolues ou, si ce n'est pas possible, en valeurs relatives?

Quel est en moyenne le délai d'attente pour l'installation d'une connexion internet à large bande?

Le ministre peut-il également ventiler ces données par province ou, si ce n'est pas possible, par district area?

Réponse reçue le 30 octobre 2009 :

1-3. En matière de délais de raccordement des lignes téléphoniques, Belgacom est effectivement soumise, dans le cadre du service universel, à une obligation de qualité de service qui prévoit que 95 % des raccordements téléphoniques de base (PSTN) doivent être effectués dans les cinq jours ouvrables (sauf dans les cas pour lesquels le client a exprimé un souhait spécifique pour la date de mise en service, au-delà de cinq jours).

En 2008, Belgacom a respecté cette obligation avec un taux de raccordements de 95,34 % réalisés dans le délai prescrit.

4. Les délais de raccordement constituent des données à caractère sensible d’un point de vue concurrentiel et commercial. C’est la raison pour laquelle d’autres indicateurs que celui lié à l’obligation de service universel ou bien des données en valeur absolue ou des répartitions géographiques ne seront pas divulgués par Belgacom.

5-6. Les délais de mise en service des autres services comme l’Internet large bande sont des données opérationnelles internes à Belgacom. Elles sont sensibles d’un point de vue concurrentiel et commercial et, pour cette raison, ne sont pas divulguées.