Question écrite n° 4-4731

de Berni Collas (MR) du 9 octobre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Précompte professionnel - Fiches 281 et 325 - Introduction - Site Internet Belcotax-on-web - Traduction en allemand - Introduction des données en langue allemande - Autre possibilité

impôt des personnes physiques
impôt sur les salaires
administration électronique
Communauté germanophone
emploi des langues
site internet

Chronologie

Question n° 4-4731 du 9 octobre 2009 :

Belcotax-on-web est destiné aux employeurs et autres débiteurs de revenus soumis au précompte professionnel. Ils sont obligés d'utiliser cette application pour introduire leurs fiches 281 et leurs relevées récapitulatifs 325 via Internet.

Cependant, ce site n’est actuellement pas disponible en langue allemande, ce qui pose problème à mes concitoyens germanophones.

À titre d’exemple, je vous cite la problématique des vétérinaires qui doivent introduire la fiche 281.50. Dans le passé, ces fiches ont toujours été adressées en langue allemande au centre de documentation à Mons, ce qui, selon mes informations, n’est plus possible aujourd’hui. Les fiches 281.50 doivent donc également être introduites via Belcotax-on-web.

Dans ce contexte, je me permets de vous poser les questions suivantes :

1.Est-ce que vous envisagez la traduction du site Internet Belcotax-on-web en langue allemande ? Dans l’affirmative, quand pourrait-il être disponible ?

2.Est-ce qu’il existe actuellement une autre possibilité pour introduire les données en langue allemande ?

Réponse reçue le 3 novembre 2009 :

Les écrans de l'application sécurisée Belcotax-on-web ainsi que les documents générés à destination des utilisateurs (accusé de réception et avis de traitement) sont disponibles en allemand depuis l'origine de l'application. L'introduction des fiches peut donc se faire en langue allemande.La brochure et le manuel d'utilisation ne sont cependant pas encore traduits. Le portail du Service public fédéral (SPF) Finances et le site www.belcotaxonweb.be qui permettent l'accès à l'application sécurisée ne le sont pas non plus ou pas en totalité.

L'Administration s'efforcera de traduire au plus tôt les documents les plus importants.