Impôts sur les revenus - Ménages ne payant pas d'impôts
remboursement fiscal
faible revenu
assiette de l'impôt
revenu imposable
statistique officielle
impôt des personnes physiques
2/10/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/11/2009) |
25/11/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-5188
Pour l'exercice d'imposition 2007, quelque 2,76 millions de concitoyens n'ont pas dû payer d'impôt des personnes physiques parce que leurs revenus étaient trop modestes. La somme exonérée est passée cette année de 6 150 à 6 400 euros. Pour les ménages avec enfants à charge, ce montant est supérieur d'au moins 1 300 euros.
187 491 ménages ont été remboursés au total de 114,5 millions parce que leurs revenus étaient trop modestes que pour profiter entièrement de la somme exonérée d'impôt pour enfants à charge.
Je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :
1. Combien de personnes n'ont-elles pas payé d'impôts ces quinze dernières années parce que leurs revenus étaient trop modestes ? Je souhaiterais une ventilation par année.
2. Combien de personnes n'ont-elles pas payé d'impôts ces quinze dernières années, alors qu'elles en étaient redevables ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par année. Pour quelles raisons aucun impôt n'a-t-il été payé ?
3. Combien de ménages ont-ils récupéré de l'argent des impôts ces dix dernières années parce que leurs revenus étaient trop modestes que pour profiter entièrement de la somme exonérée d'impôt pour enfants à charge ?