SNCB - Voyageurs sans billet - Perception des amendes
Société nationale des chemins de fer belges
transport de voyageurs
tarif voyageur
fraude
statistique officielle
2/10/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/11/2009) |
25/11/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-5805
Selon une nouvelle directive des procureurs généraux, les usagers du train pourraient se permettre de voyager trois fois sans ticket. Ce n'est que lors d'une troisième infraction et en cas de refus d'une transaction administrative qu'ils devraient être envoyés devant le tribunal de police.
1. Combien de voyageurs ont-ils été contrôlés sans ticket en 2005, 2006, 2007 et 2008?
2. Combien de ces voyageurs n'ont-ils été “pris” qu'une ou deux fois? Dans combien de cas est-il question de voyage sans ticket à trois reprises ou davantage?
3. Quel est le montant total des recettes régulières qui échappent ainsi à la SNCB?
4. Dans combien des cas précités un dossier a-t-il dû être traité devant le tribunal de police?
5. Quel est le coût total de cette méthode de perception pour la SNCB?