Question écrite n° 4-4566

de Patrik Vankrunkelsven (Open Vld) du 25 septembre 2009

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre

Camions et autocars - Contrôle - Nombre - Chiffres - Stations mobiles de contrôle - Appareils utilisés - Absence de l'homologation requise - Contestations des amendes - Nombre

véhicule utilitaire
autobus
appareil de mesure
infraction au code de la route
amende
transport routier
homologation
pollution automobile

Chronologie

Question n° 4-4566 du 25 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pour contrôler les camions et les autocars, les pouvoirs publics disposent de stations mobiles de contrôle. Celles-ci sont utilisées le long des grands axes de transport. Des fonctionnaires du SPF Mobilité dirigent les camions vers des aires de parking le long de l'autoroute. Ils contrôlent les documents et les temps de conduite et de repos. Des experts des stations de contrôle procèdent ensuite au contrôle des émissions et des freins. Fin 2007, il est apparu que les appareils utilisés pour ces contrôles ne disposaient pas de l'homologation requise.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1. Combien d'amendes ont-elles été contestées avec succès en raison des problèmes d'homologation?

2. Combien de camions ont-ils été contrôlés ces cinq dernières années par des stations mobiles de contrôle?

3. Combien d'infractions ont-elles été constatées lors du contrôle des gaz d'échappement?

4. Combien d'infractions ont-elles été constatées lors du contrôle des freins?

Réponse reçue le 28 octobre 2009 :

1. Dix-huit dossiers avec des problèmes relatifs à l’homologation ont été introduits auprès du Service juridique du Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transport. Ces dossiers ont ensuite été transmis au GOCA en vue d’un arrangement adéquat, en ce compris le remboursement de l’amende.

Il a été mis fin à l’utilisation des freinomètres non homologués en date du 13 juillet 2007. Ils ont été remplacés par un nouveau type qui a été homologué et qui a été mis en service le 1er mars 2008.

La nouvelle convention relative à l’organisation du contrôle technique le long de la route prévoit explicitement qu’une preuve de l'homologation et de la vérification doit se trouver à bord de chaque ensemble de contrôle.

2. Le contrôle technique le long de la route, tel qu’il existe actuellement a été introduit le 1er septembre 2006. Les quatre derniers mois de cette année constituent une période de mise en route. Les chiffres pour 2006 ne sont donc pas significatifs.

3. et 4. Pour 2007 et 2008 les chiffres suivants peuvent être présentés:

Le nombre d’infractions en ce qui concerne l’opacité des gaz d’émanation est 11 pour 2007 et 14 pour 2008.

Le nombre d’infractions en ce qui concerne les freins est 413 dont deux autocars pour 2007 et 437 dont sept autocars pour 2008.