Question écrite n° 4-4554

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 24 septembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Amendes de roulage - Perception - Montants - Ventilation par région

infraction au code de la route
amende
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-4553

Question n° 4-4554 du 24 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

L'article 2 de la loi du 6 décembre 2005 relative à l’établissement et au financement des plans d’action en matière de sécurité routière dispose ce qui suit : “Les recettes des amendes pénales en matière de circulation routière, des sommes dont le paiement éteint éventuellement l'action publique, comme prévu dans la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et des sommes telles que décrites à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle sont, conformément aux dispositions de la présente loi, attribuées en partie aux zones de police locale et à la police fédérale.”

1. Le ministre peut-il m'indiquer quel montant total a été perçu comme prévu à l'article 2 précité, et ce respectivement pour l'année 2008 et le premier semestre de 2009 ?

2. Ces montants peuvent-ils déjà être ventilés selon que ces amendes ont été payées par des habitants de la Région flamande, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Région wallonne ?

Réponse reçue le 24 novembre 2009 :

Cette question relève de la compétence du vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles.