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Question écrite n° 4-4484

de Bart Tommelein (Open Vld) du 23 septembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Cellule multidisciplinaire hormones - Dopage humain - Faibles chances d'arrestation - Rôle de la douane

dopage
trafic illicite
commerce électronique
douane
hormone

Chronologie

23/9/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/10/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 4-4481
Aussi posée à : question écrite 4-4482
Aussi posée à : question écrite 4-4483
Réintroduite comme : question écrite 4-6003

Question n° 4-4484 du 23 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport annuel de la Cellule multidisciplinaire hormones comprend un passage inquiétant concernant le dopage humain et le trafic de ces produits via l'internet. Je cite: « L'ampleur que prend l'importation de produits illégaux est inconnue. Les contrôles douaniers ne portent que sur la circulation extracommunautaire de biens, si bien qu'il est difficile de se faire une idée de la situation au niveau intracommunautaire. La douane effectue des contrôles sur des échantillons en provenance des pays tiers mais, pour les auteurs, le risque de se faire prendre est toutefois limité. Etant donné que ces contrôles sont manuels, il est impossible de les intensifier et, a fortiori, d'accroître les chances d'arrêter les auteurs ».

Il s'agit pourtant d'un imposant trafic. Les quelques éléments qui font surface montrent que les marges bénéficiaires sont énormes. La valeur marchande d'un envoi de testostérone à destination d'Anvers s'est élevée à 3 264 000 euros. Un complément d'enquête a révélé que 63 autres envois avaient eu lieu.

La cellule hormones fait état de la popularité croissante du Jintropin. Selon mes informations, ce produit est très populaire auprès des bodybuilders. Une simple recherche sur l'internet suffit pour acheter ces produits par le biais de sites de vente aux enchères. Cette évolution est particulièrement inquiétante. De nombreux jeunes seront tentés de commander ces produits, souvent sans savoir que ceux-ci sont très nocifs pour la santé et, en outre, totalement illégaux.

Outre le problème du contrôle manuel, il existerait, selon le ministre des Finances, un problème légal : « Suivant les dispositions de l'arrêté royal du 12 avril 1974 relatif à certaines opérations concernant les substances à action hormonale, anti-hormonale, anabolisante, beta-adrenergique, anti-infectieuse, anti-parasitaire et anti-inflammatoire, l'importation de substances à action hormonale, sauf les exceptions reprises à l'article 1er, § 2 , de l'arrêté royal précité, est soumise à la présentation d'une autorisation d'importation délivrée par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. Les agents de l'administration des douanes et accises ne sont toutefois pas désignés dans cet arrêté royal en tant qu'agents spécialement compétents pour la recherche et la constatation d'infractions. Concrètement, cela signifie que, si les agents de l'administration des douanes et accises sont confrontés à une tentative d'importation de marchandises qui sont potentiellement visées par l'arrêté royal précité, et qu'aucune autorisation d'importation n'est présentée, ceux-ci doivent en informer les services compétents du SPF Santé publique ou le procureur du Roi. Ces services, et non la douane, constatent ensuite l'infraction en matière de droit commun et peuvent imposer des mesures conservatoires pour les marchandises ».

En 2006, le ministre de la Santé de l'époque disait à ce sujet : « De nombreux groupes de travail se sont attelés à la tâche ardue de rechercher la possibilité de créer une base légale pour permettre le contrôle, la supervision et l'interdiction des ventes et achats par Internet ».

Malgré la conclusion assez dure du rapport annuel de la cellule hormones, aucun progrès n'a apparemment été réalisé à ce jour.

Je voudrais dès lors poser les questions suivantes :

1) Le ministre admet-il que les douanes, en collaboration avec la cellule hormones, doivent aussi contrôler la circulation intracommunautaire d'hormones ? Dans l'affirmative, peut-il donner des explications concrètes ? Dans la négative, pourquoi ?

2) Comment réagit-il au passage du rapport annuel 2008 de la cellule hormones où il est explicitement indiqué qu'en ce qui concerne la circulation extracommunautaire, la douane peut seulement effectuer des contrôles sur des échantillons en provenance de pays tiers, mais que le risque de se faire prendre est limité étant donné que le contrôle doit être manuel ?

3) Il ressort du rapport annuel qu'il s'agit souvent de gros envois de 60 kilos effectués par le biais d'entreprises de courrier express et souvent originaires de Chine. Admet-il qu'étant donné l'impact sur la santé publique, il convient d'effectuer des contrôles plus précis impliquant le recours à des profils de risque (pays d'origine, présence de flacons, ampleur de l'envoi) ?

4) Concernant le dopage humain, des exemples concrets issus du rapport annuel révèlent que les importateurs se manifestent souvent sur toutes sortes de forums internet pour promouvoir leurs produits. Je pense que la justice peut intercepter les trafiquants par des moyens détournés, en accentuant la surveillance sur internet. Le ministre est-il disposé à investir davantage dans la surveillance sur internet pour agir en matière de dopage humain ? Dans l'affirmative, peut-il donner des explications détaillées ? Dans la négative, pourquoi pas ?

5) Comment réagit-il au constat selon lequel l'importation de médicaments non conformes constitue un problème insoluble en raison du contrôle à forte intensité de main-d'oeuvre ? Ne pense-t-il pas qu'étant donné les montants considérables concernés par ce commerce et l'impact sur la santé publique, il est quand même souhaitable d'augmenter le nombre de contrôles manuels ? Dans la négative, peut-il donner des explications détaillées et préciser comment nous pouvons endiguer ce phénomène d'une autre façon ?

6) Admet-il qu'étant donné les problèmes évidents relatifs au cadre légal en matière de traitement des envois illégaux d'hormones par la douane, un cadre légal simple et efficace est nécessaire ? Dans l'affirmative, peut-il expliquer comment il compte réaliser cet objectif ? Dans la négative, pourquoi ?

7) Peut-il dresser un état des lieux concernant les groupes de travail qui, en 2006, ont essayé d'établir une base pour permettre le contrôle, la supervision et l'interdiction de l'achat et de la vente par le biais de l'internet ? Quand les travaux seront-ils terminés ? Peut-il donner des explications complètes, étant donné que trois ans plus tard, le problème n'est manifestement pas encore résolu ?