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Question écrite n° 4-4470

de Bart Tommelein (Open Vld) du 23 septembre 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Cellule multidisciplinaire hormones - Engraissement illégal - Nécessité de mener des enquêtes en matière de blanchiment

hormone
trafic illicite
blanchiment d'argent

Chronologie

23/9/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/10/2009)
18/11/2009Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-4471
Aussi posée à : question écrite 4-4472
Aussi posée à : question écrite 4-4473

Question n° 4-4470 du 23 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère à ma précédente question écrite concernant la cellule hormones (question n° 4-4370). Je constate que le rapport annuel 2008 de la Cellule multidisciplinaire hormones est enfin disponible. Le Plan national de sécurité 2008-2011 n'accorde plus de priorité, sur le plan politique, au trafic d'hormones et de produits dopants. La Belgique ayant été par le passé une plaque tournante du trafic d'hormones, je pense que la vigilance est de mise.

Selon le rapport, la plupart des éleveurs travaillant avec des produits illégaux sont connus des services de contrôle. Conscients d'être dans le champ de mire, ils ont donc développé de nouvelles contre-stratégies. L'une des stratégies d'évitement utilisées par les engraisseurs véreux consisterait à « délocaliser » leurs animaux. Un éleveur non connu de la cellule hormones agit en tant que sous-traitant.

Je voudrais citer l'une des conclusions essentielles de la cellule hormones : « Le nombre d'infractions constatées en matière d'engraissement illégal a diminué, mais pas le nombre d'indices ». En d'autres termes, les enquêteurs présument que la situation est grave, mais les arrestations n'augmentent pas.

Les enquêteurs plaident explicitement pour une poursuite des auteurs à deux niveaux, à savoir sur la base de la législation relative aux hormones et sur la base d'enquêtes en matière de blanchiment, que les enquêteurs considèrent comme le moyen le plus efficace.

J'aimerais dès lors poser les questions suivantes à la ministre :

1) Quelles mesures concrètes juge-t-elle opportunes pour appréhender le phénomène de la « délocalisation » des animaux, dans le cadre duquel les éleveurs véreux transfèrent les animaux à des sous-traitants dont le casier est vierge ? Peut-elle détailler sa réponse et préciser les moyens budgétaires dégagés à cet effet ?

2) J'ai appris que certains éleveurs véreux installaient temporairement leurs animaux dans les pays voisins pour les engraisser au moyen de produits illégaux. La cellule hormones dispose-t-elle d'indications attestant de la grande envergure de ce phénomène et la ministre peut-elle donner des précisions ?

3) Approuve-t-elle la thèse des enquêteurs selon laquelle il faut frapper là où cela fait mal, à savoir en visant les moyens financiers des trafiquants d'hormones, et cela, sur la base d'enquêtes en matière de blanchiment ? Dans l'affirmative, peut-elle expliquer la stratégie en détail et préciser combien d'enquêteurs ou d'équivalents temps plein de la cellule hormones procèdent à des enquêtes en matière de blanchiment ? Dans la négative, pourquoi ?

4) La ministre peut-elle préciser le nombre de dossiers d'engraissement illégal dans le cadre desquels une enquête en matière de blanchiment est effectivement menée, et cela, respectivement pour les trois dernières années ?

5)La ministre peut-elle préciser le nombre d'engraisseurs illégaux condamnés respectivement ces trois dernières années sur la base d'une enquête en matière de blanchiment ? Peut-elle détailler ces résultats ?

6)Est-elle disposée à suivre la recommandation de la cellule hormones et donc, concernant les engraisseurs illégaux, à envisager des moyens supplémentaires et la main-d'oeuvre et/ou les directives en vue d'une collaboration avec les services de contrôle fiscal pour resserrer les mailles du filet ?

Réponse reçue le 18 novembre 2009 :

1) Le système Sanitel a été remplacé début 2009 par le système SANITRACE. Dans ce système, le responsable du troupeau est mentionné comme détenteur et dès lors comme responsable des bovins. Dans la description de la « gestion du troupeau », une indication du « responsable financier » est prévue dans la rubrique « opérateur ». Sur cette base et pour autant que les données aient été introduites correctement par l'opérateur, il devrait être possible de déterminer qui est vraiment le propriétaire des bovins. Sanitrace peut effectivement devenir un instrument utile pour dépister les « déménagements » suspects de bovins.

Le problème est toutefois difficile à résoudre parce que les éleveurs en sous-traitance travaillent sans contrat avec le propriétaire des animaux, rien n'est dès lors consigné par écrit. Les organisations professionnelles et les organisations agricoles devraient insister pour que les éleveurs en sous-traitance travaillent dans le cadre d'un contrat et pour que, le nom de l'éleveur en sous-traitance soit mentionné, dans Sanitrace, sous la rubrique du responsable financier.

2) Il y a eu deux dossiers l'année dernière et une action coordonnée a été menée chaque fois, tant en Belgique que dans le pays voisin concerné. Plusieurs États membres de l'Union économique (UE) se réunissent chaque semestre dans le cadre de l'EU Working Group of Enforcement Officers (groupe vétérinaire) dans le but d'échanger des informations de ce genre, de mener des actions éventuelles et de discuter les nouvelles tendances constatées.

3) Une enquête financière (enquête patrimoniale) n'est pas menée dans tous les cas. La décision à ce propos est prise de manière autonome par le magistrat.

L'attention des magistrats est attirée sur la pertinence du volet financier de l'instruction, entre autres, par le biais du réseau d'expertise résidus et sécurité alimentaire. Il n'y a pas d'enquêteurs financiers spécialisés directement associés à la cellule hormones mais il est toujours possible d'avoir recours aux experts de la police.

4) La base de données du Collège des procureurs généraux est alimentée par les enregistrements des sections correctionnelles des parquets près les tribunaux de première instance et les parquets fédéraux (système REA).

Ce système REA permet d'enregistrer un code de prévention principale et éventuellement un ou plusieurs codes de prévention complémentaires. Pour enregistrer une affaire dans le système, une inculpation principale doit toujours être introduite. L'enregistrement des inculpations complémentaires n'est cependant pas réalisé partout.

Pour analyser les enquêtes relatives au blanchiment menées dans le cadre de l'engraissement illégal, il faudrait faire une sélection sur la base de l'association de deux inculpations, à savoir “62D – Hormones” et “27B – Blanchiment”. Comme certains parquets n'enregistrent pas d’inculpations complémentaires, il n'est pas possible de fournir des données chiffrées fiables concernant ce phénomène.

En outre, le contenu de la prévention « 62D – Hormones » va au-delà de « l'engraissement illégal » ce qui fait qu'il est impossible de préciser le nombre exact d'affaires visées parvenues au parquet via ce code.

5) Voir question 4.

6) Il s'agit le plus souvent d'informations ou d'instructions devant le magistrat/juge d'instruction.

Il appartient au magistrat compétent de juger si une enquête fiscale ou une enquête relative au blanchiment d'argent s'impose. Il peut faire appel à cet égard à des services spécialisés comme l'inspection de recherche du Service public fédéral (SFP) Finances ou à la police.