Question écrite n° 4-4430

de Bart Tommelein (Open Vld) du 17 septembre 2009

à la ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

Commerce ambulant - Autorisations - Nombre

commerce ambulant
réglementation commerciale

Chronologie

Question n° 4-4430 du 17 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

La ministre peut-elle fournir davantage d’informations sur le nombre total d’autorisations de commerce ambulant qui ont été émises ces dix dernières années par le service public fédéral (SPF) Économie, et sur le nombre de sous-catégories, à savoir les personnes physiques comme les personnes morales, tant les indépendants que les indépendants à titre accessoire, et aussi lorsqu’ils sont inscrits pour d’autres activités économiques que le commerce ambulant sur les marchés publics.

Réponse reçue le 19 octobre 2009 :

J’ai l’honneur d’informer l’honorable membre que mon administration ne dispose pas de statistiques des sous-catégories de commerçants ambulants. Il n’est donc pas possible dans l’état actuel des données disponibles de distinguer si l’activité ambulante est exercée en personne physique ou dans le cadre d’une société, en activité principale ou en activité complémentaire ou sur les marchés publics. Mon administration ne dispose que des chiffres des autorisations d’activités ambulantes.

Ci-dessous, l’honorable membre trouvera le nombre global d’autorisations d’activités ambulantes patronales (personnes physiques et personnes morales), de préposés A (c'est-à-dire de préposés exerçant sur les marchés ou le domaine public) et de préposés B ( c'est-à-dire de préposés pouvant en outre exercer leur activité au domicile du consommateur), délivrées au cours des dix dernières années. Afin de permettre une comparaison avec les chiffres d’avant l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2006, de la réforme de la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines, seuls les chiffres des nouvelles demandes ont été pris en considération.

(*) extrapolation à partir des neuf premiers mois.

Pour être correctement analysés, ces chiffres appellent un commentaire.

Après une chute radicale du nombre d’autorisations au cours de la deuxième moitié des années 1990, celui-ci s’est stabilisé jusqu’à l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2006, de la réforme de la loi du 25 juin 1993, précitée. A partir de cette date, le nombre d’autorisations s’est relevé de manière significative. Les données de l’année 2009 confirment effectivement cette tendance.

Par ailleurs, pour apprécier à sa juste valeur l’impact de la réforme, il faut aussi tenir compte de la transformation du régime des autorisations de préposés qui exercent leur activité sur les marchés ou le domaine public, en l’occurrence, les préposés A. Sous l’ancienne loi, en effet, le remplacement d’un tel préposé donnait systématiquement lieu à la délivrance d’une nouvelle autorisation, alors que dans le nouveau régime, cette autorisation reste valable et couvre l’activité du nouveau préposé. De ce fait, les chiffres de délivrance d’autorisation ne reflètent qu’imparfaitement les effets de la loi réformée dans la mesure où le nombre réel de préposés engagés est nécessairement supérieur à celui des autorisations délivrées.