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Commerce ambulant - Vente au domicile du consommateur - Limitation à 250 euros par vente - Droit de renonciation dans un délai de 14 jours - Contrôles
commerce ambulant
vente à domicile
réglementation commerciale
protection du consommateur
| 17/9/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/10/2009) |
| 25/11/2009 | Dossier clôturé |
Aussi posée à : question écrite 4-4428
Réintroduite comme : question écrite 4-5870
La règlementation relative au commerce ambulant dans le domaine public, sur les marchés publics ou au domicile de particuliers a été modifiée par l’arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes. La Direction générale du Contrôle et de la Médiation du service public fédéral (SPF) Économie est responsable de l’application de ces règles.
En matière de ventes au domicile du consommateur, un plafond de 250 euros a été fixé par consommateur et par achat, à quelques exceptions près (contrats pour l’électricité, le gaz, internet, etc.) :
1. Combien de contrôles ont-ils été exercés sur cette restriction depuis l’arrêté royal ?
2. Combien d’infractions ont-elles été constatées et combien de procès-verbaux d’avertissement et de pro justitia ont-ils été respectivement dressés ?
Le consommateur a également obtenu un droit de renonciation de 14 jours :
3. Combien de contrôles ont-ils été exercés sur cette restriction depuis l’arrêté royal ?
4. Combien d’infractions ont-elles été constatées et combien de procès-verbaux d’avertissement et de pro justitia ont-ils été respectivement dressés ?
Plus généralement, en ce qui concerne les contrôles :
5. Quel est le nombre total de contrôles exercés depuis 2000 sur le commerce ambulant au domicile du consommateur ?
6. Combien d’infractions ont-elles été constatées depuis 2000 et, plus précisément, quelle est la différence entre le nombre d’infractions avant et après l’entrée en vigueur du nouvel arrêté royal ?