Question écrite n° 4-4423

de Bart Tommelein (Open Vld) du 17 septembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

GSM - Utilisation au volant - Nombre - Banque de données - Services de police - Directives - Contrôles

téléphone mobile
infraction au code de la route
contrôle de police
statistique officielle
sécurité routière
communication mobile

Chronologie

Réintroduite comme : question écrite 4-5997

Question n° 4-4423 du 17 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

L'article 2, 3°, de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière punit l'utilisation du téléphone portable au volant sans recours au kit mains libres d'une amende de 100 euros, c'est-à-dire comme une infraction du second degré.

Nous attendons toujours les statistiques concernant le nombre d'infractions de ce type qui ont été commises. La réponse à la question orale n° 439 de 2008 de la députée Sabien Lahaye-Battheu nous apprend que la police fédérale était en train de développer une banque de données qui permettrait d'obtenir ces chiffres.

1) Cette banque de données est-elle entre-temps devenue opérationnelle?

2) Dans la négative, quand le sera-t-elle?

3) Dans l'affirmative, combien d'infractions ont-elles déjà été constatées depuis qu'elle est opérationnelle? Pourrais-je obtenir une ventilation entre voitures particulières et camions?

4) Quelles sont les directives données aux services de police en la matière?

5) L'utilisation du téléphone au volant fait-il l'objet d'un contrôle ciblé?