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Energie - Prix - Hausse prochaine - Montants - Négociations entre la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) et les distributeurs wallons et bruxellois - Rente nucléaire - Disparition éventuelle
distribution d'énergie
prix de l'énergie
énergie électrique
CREG
gaz naturel
| 11/9/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/10/2009) |
| 19/10/2009 | Réponse |
Selon les informations parues dans la presse, la facture énergétique des ménages wallons et bruxellois devrait augmenter dans les prochaines semaines.
Après une période de stabilisation des prix due essentiellement au contexte économique mondial difficile, il apparaît que les prix repartiront à la hausse de façon significative.
Ainsi, cette augmentation oscillerait en Wallonie, en moyenne et pour 2009, entre 9 % et 10 %, tant pour les tarifs de distribution du gaz que pour ceux de l'électricité. Tandis que la tendance à la hausse serait plus contenue à Bruxelles avec une augmentation comprise entre 4 % et 5 %.
De la sorte, en moyenne et sur base annuelle, la facture augmentera de plusieurs dizaines d'euros.
Conscient que vous êtes sensible à un maintien des prix de l'énergie abordables pour l'ensemble des citoyens, je salue votre action de mettre tout en œuvre pour sensibiliser les acteurs énergétiques de notre pays à cet objectif.
Dans ce cadre, j'aimerais connaître votre position sur l'annonce de ces futures augmentations tarifaires.
Les montants des hausses annoncées sont-ils exacts ? Comment l'expliquez-vous ? Sont-ils justifiés à vos yeux ?
Il est d'autant plus important de connaître le coût réel de production du gaz et de l'électricité que désormais les nouveaux tarifs approuvés par la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) deviennent pluriannuels (2009-2012) et non plus annuels comme c'était le cas jusqu'à présent.
À cet effet, peut-on savoir où en sont les négociations entre la CREG et les distributeurs wallons et bruxellois ? Les propositions sur la table vous satisfont-elles ?
L'idée même de l'existence d'une rente nucléaire dont bénéficie le secteur de l'électricité, et que vous souhaitez, à juste titre, voir disparaître au profit du consommateur qui l'a payée, a-t-elle des chances d'aboutir ?
1. La question de l’honorable membre est importante car elle permet de faire une synthèse de la problématique tarifaire relative aux fournitures de gaz et d’électricité.
Les hausses tarifaires annoncées par la presse se sont maintenant concrétisées puisque la CREG a approuvé, depuis le dépôt de sa question écrite, les tarifs pluriannuels 2009-2012 des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) mixtes wallons et bruxellois évoqués dans sa question. Le détail de ces tarifs est disponible sur les sites de la CREG et des GRD.
Quant à l’exactitude des hausses annoncées, il est patent qu’une certaine confusion a régné à ce sujet dans la presse. Quand une hausse est communiquée, il est important d’en comprendre la signification. Le lecteur pouvait s’y perdre, tant parfois les écarts étaient importants.
En effet, la hausse des distributeurs mixtes annoncée était parfois :
- globale, à savoir le calcul de hausse était basé sur la facture annuelle moyenne tout client confondu, reprenant les montants facturés par le producteur, le transporteur, le distributeur et le fournisseur ainsi que les taxes, redevances et cotisations diverses;
- spécifique ou non à un client type, mais reprenant les seuls coûts annuels de distribution.
Concrètement, en ce qui concerne les seuls tarifs de distribution, qui représentent entre 17 % et 25 % du prix total payé par les consommateurs, qu’en est-il exactement ?
En Wallonie, la facture annuelle augmenterait en moyenne de quelque 2,2 % tant pour l'électricité que pour le gaz toute autre chose restant égale.
À Bruxelles, cette facture moyenne augmenterait de quelque 1,1 % tant pour l'électricité que pour le gaz. Il faut préciser qu'il s'agit d'une évolution moyenne et que l'augmentation peut être plus importante suivant le gestionnaire de réseau.
Pour les années 2010 à 2012, les tarifs de distribution. On relève une évolution cumulée de 5 % à l'horizon 2012 en électricité. Pour le gaz, cette évolution cumulée dépasse les 8 % toujours à l'horizon 2012.
Il est vrai que les hausses sont parfois importantes, mais sont-elles justifiées ?
En examinant les raisons de ces hausses, on peut relever :
a) pour l’électricité :
la forte hausse des coûts liés aux obligations de service public,
la forte hausse des achats d’énergie liés à la compensation des pertes de réseaux en 2009,
la modification des taux d'amortissement relatifs aux compteurs télérelevés et aux équipements administratifs,
les autres éléments de coûts qui évoluent principalement, mais non exclusivement, en fonction de l’évolution de l’inflation et des volumes distribués.
b) pour le gaz :
la hausse des volumes pour certains GRD, résultat, entre autres, d’extensions de réseau des années antérieures,
l’augmentation des obligations de service public,
la modification des taux d’amortissement relatifs aux compteurs télérelevés et aux branchements.
Aux points mentionnés ci-dessus, il ne faut pas oublier non plus l’impact non négligeable des deux nouveaux arrêtés tarifaires du 2 septembre 2008 par rapport à celui, d’une part, du 11 juillet 2002 relatif à la distribution d’électricité et celui, d’autre part, du 29 février 2004 relatif à la distribution de gaz. Sans être exhaustif, il peut être mis en évidence quelques différences comme l’adaptation des paramètres pour déterminer la marge équitable et la modification du calcul de la valeur de reconstruction économique des réseaux.
En conséquence, ces augmentations des tarifs de distribution, effectuées sous le contrôle de la CREG, semblent justifiées pour les motifs suivants :
a) l’évolution à la hausse des obligations de service public est de loin le facteur le plus important expliquant la hausse des tarifs de distribution ; les obligations de service public bénéficient aux consommateurs les plus défavorisés ainsi qu’aux communes qui voient une partie de leurs charges liées à l’éclairage public diminuer ;
b) la forte hausse des prix de l’énergie que nous avons connue en 2008 se répercute dans le prix payé par les GRD qui ont fait des appels d’offres pour la compensation des pertes en réseau à un moment tarifaire défavorable ; ceci n’est pas une critique pour le moment choisi mais c’étaient les conditions du marché à l’époque ; pour atténuer cette hausse brutale, le coût de ces achats d'énergie a été lissé sur les quatre années de la période régulatoire.
2. En qui concerne les négociations entre les GRD wallons et bruxellois et la CREG, il est à noter tout d’abord que les tarifs de distribution des GRD mixtes wallons et ceux du GRD mixte bruxellois ont été approuvés. Pour les GRD purs wallons, la procédure d’approbation par CREG est en cours pour les tarifs de certains GRD, mais est suspendue pour trois d’entre eux en raison des arrêts rendus par la Cour d’appel de Bruxelles mettant en cause la légalité des arrêtés tarifaires du 2 septembre 2008 précités. Un projet de loi portant confirmation de ces arrêtés a été déposé au Parlement et devrait, en cas d’adoption par les Chambres législatives, permettre à la procédure d’approbation des tarifs de ces GRD de se poursuivre.
Pour ce qui est de votre dernière question, la déclaration du gouvernement sur sa politique générale reprend largement l'accord intervenu.