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Question écrite n° 4-4385

de Berni Collas (MR) du 10 septembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Loi du 21 avril 2007 réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés - Mise en oeuvre - Arrêtés à traduire prioritairement - Liste trimestrielle - Arrêtés traduits - Nombre - SCTA - Transformation en service d'État à gestion séparée (SEGS)

politique réglementaire
Communauté germanophone
emploi des langues
traduction
législation
arrêté

Chronologie

10/9/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/10/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 4-4384
Réintroduite comme : question écrite 4-5994

Question n° 4-4385 du 10 septembre 2009 :

La loi du 21 avril 2007 réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 et plusieurs enquêtes menées par une étudiante dans le cadre de son mémoire de Master en droit ont montré que l'application de ces dispositions est pour le moins problématique.

En tant que sénateur de la Communauté germanophone et auteur de la loi, l'exécution de cette loi me tient particulièrement à cœur. Je me permets dès lors de vous poser les questions suivantes :

Premièrement, où en est la mise en œuvre de cette loi en ce qui concerne l'obligation des ministres d'assurer la traduction en langue allemande des arrêtés royaux et ministériels tombant dans leurs attributions (cf. article 3, b), de la loi du 21 avril 2007) ?

Deuxièmement, il m'a été transmis un communiqué de presse du gouvernement germanophone du 13 juin 2009 qui dit qu'il y a eu élaboration d'une « solution pragmatique » par les présidents des services publics fédéraux (SPF) en concertation avec le secrétaire général du ministère de la Communauté germanophone concernant la traduction en langue allemande des arrêtés royaux.

Cette « solution » consisterait en la transmission, par la Communauté germanophone, d'une liste trimestrielle des arrêtés prioritairement à traduire aux SPF respectivement compétents.

Dès lors, quels sont les progrès atteints grâce à cette approche ? Combien d'arrêtés royaux ont-ils été traduits en langue allemande depuis le 1er janvier 2009 par ces SPF ?

Qu'en est-il de la transformation du Service central de traduction allemande (SCTA) en service d'État à gestion séparée? Quels SPF ont recouru au SCTA pour la traduction en langue allemande de leurs arrêtés royaux et ministériels, une faculté qui leur est donnée par la loi du 21 avril 2007 ?