Question écrite n° 4-4261

de Paul Wille (Open Vld) du 2 septembre 2009

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre

Quads - Statut particulier - Dispositions d'interdiction des communes

véhicule à deux roues
véhicule agricole
tracteur
véhicule à moteur
code de la route
circulation routière
bruit
législation locale

Chronologie

Question n° 4-4261 du 2 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Différentes villes et communes sont manifestement mécontentes des nuisances occasionnées par les quads, à tel point que certaines d'entre elles ont déjà exprimé clairement leur volonté de bannir ces véhicules. La compétence de modifier effectivement le règlement de la circulation relève toutefois du niveau fédéral. Touring a cependant mis en garde contre des mesures maladroites. Selon Touring, une interdiction contraire à la réglementation générale en matière de circulation est illégale. Les villes avancent l'argument que les quads produisent des nuisances sonores, lesquelles relèvent bien des compétences communales.

Votre cellule stratégique, le cabinet du secrétaire d'État à la Mobilité, préparerait un statut particulier pour les quads, afin de faciliter une interdiction.

Vu ce qui précède, voici mes questions.

1. Où en est la préparation du statut particulier? Quand le projet de texte sera-t-il présenté?

2. Comment ce texte résoudra-t-il les problèmes d'interdiction pour les villes et les communes?

3. Quelle est l'opinion du secrétaire d'État au sujet des nuisances sonores des quads? Partage-t-il l'avis que les particularités des quads sont tout sauf idéales dans une Belgique fortement urbanisée?

Réponse reçue le 28 septembre 2009 :

J’ai l’honneur de répondre ce qui suit à l’honorable membre:

1. et 2. L’article 1er de la loi relative à la police de la circulation routière stipule que le Roi arrête les règlements généraux concernant la police de la circulation routière. Le règlement général de la circulation routière s’en suit. (arrêté royal du 1er décembre 1975).

En l’article 2 de cette même loi, il est stipulé que les conseils communaux arrêtent des règlements complémentaires relatifs aux voies publiques situées sur le territoire de leur commune. Conformément à l’article 12 de cette loi, les mesures prises pour régler la circulation doivent, pour être obligatoires, être portées à la connaissance des intéressés par une signalisation appropriée.

Étant donné que le code de la route ne prévoit aucun panneau de signalisation approprié permettant d’interdire l’accès aux quads, aucun règlement complémentaire dans ce sens ne peut être établi.

Certaines villes essaient d’interdire les quads sur la base d’un règlement de police en matière de «nuisances» dont les infractions sont pénalisées par une sanction administrative communale.

À Anvers, sauf autorisation du bourgmestre, un règlement de police interdit la circulation de quadricycles à moteur et de cyclomoteurs à quatre roues (à l’exception des cyclomoteurs à quatre roues disposant de places assises protégées - type Aixam).

Toutefois, j’estime qu’il est indiqué que la problématique des quads serait réglée dans le cadre de la réglementation de la circulation routière.

Ainsi je réfléchis à l’introduction d’un panneau de circulation spécifique reprenant l’interdiction des quads, par exemple dans les zones naturelles ou dans certaines zones récréatives ou dans certains territoires urbains.

Je m’engage à organiser une concertation avec les villes et les communes, et les groupements d’intérêts concernés.

3. Les véhicules ne peuvent être mis en circulation que s’ils sont approuvés. Cela signifie qu’ils doivent répondre aux exigences techniques qui sont établies pour ces véhicules dans le règlement technique. L’intérêt d’une réglementation européenne sur ce point augmente avec le temps.

Ainsi, les véhicules sous la dénomination de “quads” doivent, en ce qui concerne le niveau de bruit, répondre à la directive 97/24/CE. Le niveau sonore maximal de quadricycles à moteur est d’ailleurs le même que pour les motocyclettes ordinaires. En outre, l’échappement ne peut pas être modifié ou remplacé par un autre type qui ne correspond pas à l’original.

C’est un principe général que des véhicules qui sont mis en circulation, conformément au règlement technique, aient accès à la voie publique; sauf si le règlement général de la circulation routière prévoit des règles particulières en matière d’accès à certaines routes ou rend possible l’application d’un panneau de circulation spécifique.