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Question écrite n° 4-4257

de Paul Wille (Open Vld) du 2 septembre 2009

à la ministre de l'Intérieur

Permis de conduire - Falsifications

permis de conduire
ressortissant étranger
faux en écriture
fraude
police
statistique officielle

Chronologie

2/9/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/10/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5982

Question n° 4-4257 du 2 septembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Voici quelques mois, la presse a annoncé que la Belgique reconnaissait les permis de conduire de nonante pays. On y faisait en outre remarquer que quelque 10.000 personnes d'origine étrangère avaient échangé sans problème leur permis de conduire contre un permis belge. Souvent, ils avaient acheté leur document ou en avaient falsifié un.

Ils n'ont jamais subi un examen de conduite. De ce fait, des conducteurs disposant d'une expérience de la conduite et d'une aptitude à la conduite dangereusement insuffisantes se retrouvent sur nos routes.

Les permis de conduire falsifiés sont généralement bien imités et partant, difficilement détectables. Les fonctionnaires communaux à qui ils sont présentés ne sont pas capables de vérifier leur authenticité. En cas de doute, ils envoient le document à l'Office central pour la répression des faux de la police fédérale. D'après un journal, ce service a intercepté 1.982 faux permis de conduire étrangers en 2007. Cela correspond à un cinquième des exemplaires échangés.

Le contexte ayant été brièvement esquissé, je souhaiterais savoir :

1. Combien de permis de conduire ont-ils été présentés en 2007 à l'Office central de répression des faux de la police fédérale pour en vérifier l'authenticité? Combien en 2008? Quelles communes envoient-elles sensiblement plus de documents pour vérification?

2. Combien de ces permis de conduire se sont-ils révélés falsifiés en 2007 (confirmation du chiffre précité); combien en 2008?

3. Combien de personnes travaillent-elles à l'Office pour la répression des faux de la police fédérale? Quels sont les documents contrôlés par cet Office? Les résultats de cet Office sont-ils rassemblés dans des rapports annuels? Dans l'affirmative, le ministre peut-il me communiquer ces résultats? Dans la négative, pourquoi?

4. Combien de personnes de l'Office centrale pour la répresion des faux de la police fédérale sont-elles habilitées à contrôler ces permis de conduire?