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Médicaments - Réclame sur l'Internet
médicament
publicité
protection du consommateur
information du consommateur
commerce électronique
législation pharmaceutique
| 2/9/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/10/2009) |
| 21/10/2009 | Réponse |
Il ressort d'une étude de l'inspection néerlandaise des soins de santé (IGZ) que la plupart des sites web qui offrent des informations sur les affections, les maladies et les médicaments contreviennent aux règles sur la publicité pour les médicaments délivrés sur ordonnance.
Sur les quarante et un sites examinés, trente-deux sont publiés ou sponsorisés par des fabricants de médicaments sous ordonnance. Vingt-trois d'entre eux contreviennent même soit aux directives valant pour le secteur des médicaments soit à la loi sur les médicaments, c'est ce qu'ont conclu les chercheurs néerlandais.
La recherche a porté sur l'information disponible sur internet pour cinq affections courantes : l'asthme, l'excès de cholestérol, les douleurs d'estomac, le diabète et la dépression. Sur ces sites on trouve des références à des médicaments, ce qu'interdit la loi. On y trouve aussi de petits tests, des conseils, des récits d'expérience orientés vers un médicament qui ne peut s'obtenir que sur ordonnance.
À l'occasion de la publication de cette étude, l'IGZ espère arriver à améliorer la réglementation de la publicité pour les médicaments sur internet en concertation avec les parties concernées.
Voici donc mes questions pour la ministre.
1) Comment réagissez-vous aux résultats de la recherche de l'Inspection néerlandaise des soins de santé ?
2) Vos services ont-ils déjà étudié dans quelle mesure les sites web qui offrent de l'information sur les affections, les maladies et les médicaments contreviennent aux règles en matière de médicaments ? Si c'était le cas, quand cette étude a-t-elle été réalisée, quelles sont les infractions caractéristiques, à propos de quels médicaments se produisent la majorité des infractions, quelles démarches ont-elles été effectuées pour faire supprimer les informations trompeuses et pouvez-vous nous donner les résultats concrets même partiels ? Si ce n'était pas le cas, pourquoi cette étude n'a-elle pas été réalisée et pensez-vous qu'une pareille étude ne soit pas indiquée étant donnée les résultats de l'étude néerlandaise et de son intérêt pour les patients ?
3) Pouvez-vous brièvement expliquer les règles qui doivent être respectées dans la publicité et le placement d'information sur des sites web par les fabricants sur des médicaments qui nécessitent une ordonnance ?
4) Pouvez-vous brièvement expliquer les règles qui doivent être respectées dans la publicité et le placement d'information sur des sites web par les fabricants sur des médicaments qui ne nécessitent pas une ordonnance ?
5) Estimez-vous que les règles pour la publicité pour des médicaments sur l'internet doivent être affinées et pouvez-vous fournir des précisions ?
6) Êtes-vous disposée à vous réunir avec le secteur pharmaceutique et les associations de patients à ce sujet et pouvez-vous fournir des précisions ?
7) Êtes-vous en faveur d'une approche préventive des sites sur l'internet qui directement ou indirectement traitent de médicaments sur ordonnance ou non ? Pouvez-vous expliquer votre position ?
1. J’ai pris connaissance de cette étude. Les résultats de cette dernière mettent l’accent sur une problématique qui a déjà été soulevée en Belgique dans le passé, à savoir le caractère promotionnel que peuvent prendre certaines informations relatives à la santé humaine ou à des maladies humaines qui font référence, directement ou indirectement, à un médicament ou à un groupe de médicaments.
Suite à quoi la réglementation a été adaptée via l’article 9, §3 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, inséré par l’article 70 de la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé. Les dispositions d’exécution ont été insérées dans l’arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l’information et à la publicité concernant les médicaments à usage humain, par l’arrêté royal du 22 novembre 2006 modifiant l’arrêté du 7 avril 1995 précité.
Depuis lors, la diffusion d’informations relatives à la santé humaine ou à des maladies humaines qui font référence directement ou indirectement à un médicament ou à un groupe de médicaments, est reglementée et soumise à des mesures sélectives d’interdiction. L’Internet, comme canal de diffusion de ce type d’informations, n’échappe pas à cette réglementation.
2. L’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé n’a pas mené une telle recherche systématique. Toutefois, elle est effectivement amenée, suite à des plaintes ou à des contrôles aléatoires, à devoir rappeler à des prestataires établis en Belgique la législation belge relative à la publicité pour les médicaments. Il s’agit le plus souvent de l’interdiction de faire de la publicité auprès du public pour des médicaments soumis à prescription médicale. Dans ce cas l’accès au site doit être coupé ou le contenu doit en être modifié.
La manière d’agir diffère lorsque les plaintes ou contrôles portent sur des sites dont le responsable est établi dans un autre pays de l’Union européenne (UE) ou hors UE.
- Lorsqu’un site dont le responsable est établi dans un pays de l’Union européenne diffuse de la publicité en faveur des médicaments, contraire aux dispositions prévues par les articles 86 à 100 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, les autorités compétentes ont la possibilité d’intervenir et de faire cesser la publicité illicite en application du règlement (CE) 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs.
- Quand il s’agit d’un site dont le prestataire est établi dans un pays situé hors de l’UE, les possibilités d’intervention sont malheureusement plus limitées. Il existe cependant une coopération administrative entre certaines autorités compétentes dans un cadre s’étendant hors Union européenne. Une intervention des autorités du pays d’origine peut dans ce cas être demandée.
3 La publicité pour les médicaments soumis à prescription médicale est totalement interdite auprès du grand public par quelque média que ce soit.
Toutefois, l’information relative à la santé ou à des maladies humaines est autorisée, même de la part de firmes pharmaceutiques. Cette information peut éventuellement citer les traitements de la maladie mais elle ne peut pas avoir de caractère promotionnel. C'est-à-dire que si les traitements de la maladie sont abordés, ils doivent l’être tous, médicamenteux ou non, de manière complète, objective, équilibrée et non comparative. Aucun médicament ou groupe de médicaments ne peut être mis en exergue, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit. Comme je l’indiquais au point 1, les campagnes d’information relatives à la santé ou à des maladies qui font référence directement ou indirectement à des médicaments ont été reglementées par l’arrêté royal du 22 novembre 2006 modifiant l’arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l’information et à la publicité concernant les médicaments à usage humain.
4 La publicité pour les médicaments non soumis à prescription est autorisée auprès du grand public mais elle est soumise à un contrôle avant sa diffusion. Ainsi les publicités qui sont diffusées par les médias autres que radiophoniques ou télévisuels, par exemple Internet (site consacré à un médicament, page publicitaire dans le site d’une firme ou dans un autre site, bannière, etc.) doivent être notifiées à l’AFMPS au moins 30 jours avant leur diffusion. Tous les projets notifiés font l’objet d’un contrôle approfondi par les services de l’AFMPS afin de s’assurer que ces publicités sont conformes à la réglementation.
5 Les dispositions réglementaires actuelles que je viens d’évoquer, relatives à la publicité pour les médicaments, applicables aussi sur Internet, permettent de prendre en Belgique les actions qui s’imposent pour la protection de la santé publique. Elles ne permettent évidemment pas de contrôler et de prendre des mesures contre toutes les informations sur la santé et les publicités circulant sur Internet. Il est donc important de rechercher une harmonisation des règles et des contrôles au niveau international. Il faut notamment souligner que la publicité pour les médicaments sur prescription est autorisée aux Etats-Unis.
6 Le problème de l’information et de la publicité pour les médicaments sur Internet est régulièrement abordé à tous les niveaux de rencontre ou de concertation avec les firmes pharmaceutiques et les représentants des patients/consommateurs, tant au niveau national qu’européen. La question cruciale à l’ordre du jour actuellement est la mise à disposition des patients d’une information appropriée, objective et impartiale et le rôle des différents acteurs pour arriver à cet objectif.
7 L’AFMPS va lancer tout prochainement une campagne de sensibilisation du grand public aux risques potentiels liés à l’achat de médicaments par Internet hors du circuit légal. Cette campagne sera aussi l’occasion de diffuser des recommandations pour inciter le public à aborder de manière critique toutes les ressources de l’Internet relatives à la santé et à discuter avec son médecin ou son pharmacien les informations sur la santé trouvées sur Internet.