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Titres-services - Fraude - Contrôle
avantage accessoire
service d'emploi
fraude
| 26/8/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/9/2009) |
| 2/10/2009 | Réponse |
Dans un billet d'humeur titré « Stop à la fraude aux titres-services », paru dans De Standaard du 30 juillet 2009, Herwig Muyldermans de Federgon appelle explicitement le gouvernement à analyser l’ampleur et l’incidence des pratiques frauduleuses dans et par les entreprises de titres-services et à lancer à court terme un débat avec tous les partenaires sociaux et les entreprises du secteur afin d’examiner comment ce secteur peut être davantage et mieux régulé par des contrôles efficaces, un rôle actif des partenaires sociaux et une autorégulation.
1) Quelles initiatives la ministre prend-elle pour analyser l’ampleur et l’incidence des pratiques frauduleuses susmentionnées?
2)
a) La ministre répondra-t-elle à l’appel de Federgon demandant de lancer à court terme un débat avec les partenaires sociaux et les entreprises du secteur en vue de contrôles plus efficaces ?
b) Dans l’affirmative, quelle initiative la ministre prendra-t-elle concrètement et dans quel délai la présentera-t-elle?
3) Quelles propositions ou mesures concrètes la ministre compte-t-elle formuler pour réaliser des contrôles plus efficaces ?
4) Quelles propositions la ministre compte-t-elle soumettre au secteur afin que les entreprises de titres-services pratiquent davantage l’autorégulation?
Le renforcement des contrôles et la lutte contre la fraude dans le dispositif des titres-services, ont toujours été une de mes priorités. L’année dernière, j’ai pris dès lors différentes mesures destinées à réprimer les pratiques frauduleuses dans les entreprises titres-services.
En mars 2008, un groupe de travail a été constitué sous la présidence de l’Office national de l'emploi (ONEM), représentant tous les services d’inspection concernés. Celui-ci a donné lieu à un échange direct de données entre les institutions et à des contrôles mieux organisés et structurés.
De plus, depuis peu, la législation impose quelques obligations additionnelles aux entreprises titres-services. Ainsi, l’entreprise :
ne peut être redevable d’arriérés d’impôts, ni d’arriérés de cotisations sociales ;
ne peut se trouver en état de faillite ;
s’engage à ne pas compter parmi les administrateurs, gérants, mandataires ou personnes ayant le pouvoir d’engager l’entreprise, des personnes qui, dans les trois années écoulées, en cette qualité étaient liées à une entreprise dont l’agrément a été retiré ;
ne peut être impliquée ou, s’il s’agit d’une personne morale, ne peut compter parmi les administrateurs, gérants, mandataires ou personnes ayant le pouvoir d’engager la société, des personnes qui ont été impliquées dans au moins deux faillites, liquidations ou opérations similaires entraînant des dettes à l’égard d’un organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, et ce endéans les cinq ans ;
ne peut avoir d’administrateurs, gérants, mandataires ou personnes pouvant engager la société à qui l’exercice de telles fonctions a été interdit.
Depuis peu, les entreprises qui ne respectent pas les obligations peuvent aussi être sanctionnées par des amendes pénales et administratives.
Finalement, L’ONEM a décidé de créer une cellule de recherche pour détecter les fraudes dans les entreprises titres-services. Cette cellule est active depuis mai 2009.