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Question écrite n° 4-4158

de Louis Ide (Indépendant) du 21 aôut 2009

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Médecins généralistes - Impulseo II - Communes où peu de médecins généralistes sont disponibles - Critères

médecin
médecine générale

Chronologie

21/8/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/9/2009 )
12/11/2009 Réponse

Question n° 4-4158 du 21 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Nous sommes maintenant familiarisés avec Impulseo I, II et III, l'un étant déjà plus opérationnel que l'autre. « Impulseo I » prévoit un financement en vue d'aider les jeunes médecins généralistes à installer leur cabinet et d'encourager les généralistes à s'installer dans des zones qui connaissent une pénurie de médecins généralistes. En revanche, Impulseo II vise à accorder une aide financière pour le recrutement d'un employé d'accueil et administratif en faveur des groupements de médecins généralistes.

La liste des communes situées dans une zone où le pourcentage de médecins généralistes par habitant est faible a été publiée par l’INAMI. Elle est valable pour la période du 1er juin 2009 au 30 mai 2010.

1. Quels sont les critères pour retenir certaines communes et d’autres non ?

2. Comment applique-t-on ces critères, sur quelle base travaille-t-on pour fixer une densité dans une commune et non dans une autre ?

3. Comment se fait-il par exemple que la commune de Knesselare ne soit pas reprise dans la liste alors que l’on compte seulement 85 médecins pour 100 000 personnes ?

Réponse reçue le 12 novembre 2009 :

En réponse à votre question, je vous informe que :

L’arrêté royal du 15 septembre 2006 portant création d’un Fonds d’Impulsion pour la médecine général et fixant ses modalités de fonctionnement, modifié par l’arrêté royal du 12 août 2008 modifiant l’arrêté royal du 15 septembre 2006 portant création d’un Fonds d’Impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement, a créé un Fonds d’impulsion pour la médecine générale et fixe ses modalités de fonctionnement.

1. Pour bénéficier de la prime, l’installation doit se faire dans un de ces deux types de zones prioritaires :

- une zone d’action positive définie dans le cadre de la politique des grandes villes;

ou

- une zone de médecins généralistes comptant :

- soit moins de 90 médecins généralistes pour 100 000 habitants ;

- soit moins de 125 habitants au km² et moins de 120 médecins généralistes pour 100 000 habitants.

L’annexe à l’arrêté royal du 4 juin 2003 déterminant les zones d’action positive des grandes villes en exécution de l’article 145.25, deuxième alinéa du Code des impôts sur les revenus 1992, reprend la liste complète des zones et communes d’action positive des grandes villes.

2. Comment sont déterminées les zones du deuxième type?

Les médecins généralistes (003-004) renseignés comme actifs dans le fichier de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI), sont sélectionnés.

Parmi ces médecins généralistes sont finalement retenus ceux qui atteignent un seuil de 500 contacts-patient au cours de la dernière année dont les données sont disponibles (pour la campagne 06/09-05/10, les données de l’année 2008 ont été utilisées).

Sur cette base, un calcul de la densité médicale par commune est effectué.

Un contact-patient est une consultation, une visite à domicile ou un avis.

Le cercle de médecins généralistes forme l’unité de base pour déterminer ces zones du deuxième type.

Un cercle peut, via le Conseil fédéral des cercles, proposer une correction pour les zones du deuxième type en fonction de facteurs objectifs récents. La demande peut aller dans le sens d’une restriction ou d’une extension des zones prioritaires.

3. Pour la zone couverte par le Cercle de médecins généralistes West-Meetjesland qui comprend les communes de Aalter, Beernem, Knesselare et Maldegem, on comptait au 1er janvier 2008 une population de 64 230 habitants pour une superficie de 285,50 km² et 59 médecins entrant en ligne de compte. Cela donne comme résultat un nombre de médecin par 100 000 habitants de 91,86 et un nombre d’habitants au kilomètre carré de 224,97.

Aucune demande de correction pour cette zone n’a été introduite par le cercle, via le Conseil fédéral des cercles.