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Question écrite n° 4-4153

de Hugo Vandenberghe (CD&V) du 18 aôut 2009

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre

Circulation - Quads - Interdiction dans certaines villes

véhicule à deux roues
véhicule agricole
véhicule à moteur
immatriculation de véhicule
tracteur
bruit
législation locale
infraction au code de la route

Chronologie

18/8/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/9/2009)
28/9/2009Réponse

Question n° 4-4153 du 18 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

L’organisation de mobilité Touring affirme que les communes d’Anvers et de Bruxelles n’ont pas le droit de bannir de la circulation les motos à quatre roues ou quads. Selon Touring, c’est une interdiction illégale qui va à l’encontre du Code de la route.

Il n’existerait pas davantage de panneaux officiels interdisant les quads.

J’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Quelles conclusions le secrétaire d’État tire-t-il de l’observation de Touring ?

2. De quelle manière et dans quel délai le secrétaire d’État compte-t-il résoudre ce problème ?

Réponse reçue le 28 septembre 2009 :

J’ai l’honneur de répondre ce qui suit à l’honorable membre :

L’article 1er de la loi relative à la police de la circulation routière stipule que le Roi arrête les règlements généraux concernant la police de la circulation routière. Le règlement général de la circulation routière s’en suit. (arrêté royal du 1er décembre 1975).

En l’article 2 de cette même loi, il est stipulé que les conseils communaux arrêtent des règlements complémentaires relatifs aux voies publiques situées sur le territoire de leur commune. Conformément à l’article 12 de cette loi, les mesures prises pour régler la circulation doivent, pour être obligatoires, être portées à la connaissance des intéressés par une signalisation appropriée.

Étant donné que le code de la route ne prévoit aucun panneau de signalisation approprié permettant d’interdire l’accès aux quads, aucun règlement complémentaire dans ce sens ne peut être établi.

Certaines villes essaient d’interdire les quads sur la base d’un règlement de police en matière de «nuisances» dont les infractions sont pénalisées par une sanction administrative communale.

À Anvers, sauf autorisation du bourgmestre, un règlement de police interdit la circulation de quadricycles à moteur et de cyclomoteurs à quatre roues (à l’exception des cyclomoteurs à quatre roues disposant de places assises protégées - type Aixam).

Toutefois, j’estime qu’il est indiqué que la problématique des quads serait réglée dans le cadre de la réglementation de la circulation routière.

Ainsi je réfléchis à l’introduction d’un panneau de circulation spécifique reprenant l’interdiction des quads, par exemple dans les zones naturels ou dans certaines zones récréatives ou dans certains territoires urbains.

Je m’engage à organiser une concertation avec les villes et les communes, et les groupements d’intérêts concernés.