Question écrite n° 4-4042

de Bart Tommelein (Open Vld) du 12 aôut 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Secteur audiovisuel - Tax shelter - Arrêtés d'exécution - Communication avec le secteur

déduction fiscale
stimulant fiscal
production audiovisuelle
impôt sur les sociétés
aide aux entreprises
industrie cinématographique
cinéma
production cinématographique

Chronologie

Question n° 4-4042 du 12 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère à la question écrite de Mme Hermans (document n° 4-3093), à laquelle il n'a pas été répondu, et à l'arrêté royal du 14 novembre 2008 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2006 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle et au projet de loi y afférent auquel j'ai fait référence et qui a été élaboré à l'initiative de notre groupe, notamment, à la demande du secteur. En vertu de l'article 3 de cet arrêté royal, le ministre est chargé de l'exécution de cet arrêté.

J'aimerais dès lors poser les questions suivantes au ministre :

1. A-t-il déjà pris tous les arrêtés et les autres mesures nécessaires au bon fonctionnement sur le terrain du projet de loi en question ? Dans l'affirmative, quels arrêtés ministériels ou quelles autres circulaires a-t-il promulgués à ce sujet et quelle en était la tendance ? Dans la négative, pourquoi et où les problèmes se posent-ils ?

2. A-t-il communiqué au secteur concerné la modification de ladite loi ainsi que l'arrêté royal et les arrêtés, que plusieurs studios d'animation attendent ?

3. Est-il prêt à promouvoir cette nouvelle application du tax shelter dans le secteur et peut-il l'expliquer ?

Réponse reçue le 1 septembre 2009 :

1) Il ne faut aucun nouvel arrêté ministériel ou circulaire concernant la loi du 3 décembre 2006 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle. Il n’y a à ce sujet aucun problème ou autre difficulté qui exigerait l’instauration de tels arrêtés ministériels ou circulaires.

2) Le secteur est déjà au courant des modifications de la loi et de l’arrêté royal concernées.

3) C’est à la demande du secteur lui-même que la loi a été modifiée. La nouvelle disposition du tax shelter est par conséquent bien connue du secteur audiovisuel.