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Editeurs responsables - Fausses adresses (Le magazine Carrefour de la périphérie)
liberté de la presse
faux en écriture
entreprise de presse
maison d'édition
poursuite judiciaire
publication
| 27/2/2008 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/3/2008) |
| 19/3/2008 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-694
Le 27 août 2003, M. Vanhecke, qui était alors sénateur, avait adressé à la ministre de la Justice de l’époque la question écrite nº 3-100 (Questions et Réponses nº3-18, page 1125) sur le fait que le magazine Carrefour de la périphérie renseignait comme éditeur responsable une personne habitant à Rhode-Saint-Genèse mais mentionnait une adresse qui n’existait pas.
La ministre avait répondu qu’une enquête avait été ouverte afin d’établir l’identité réelle et l’adresse de l’éditeur du magazine et même que cette enquête avait été diligentée.
Le 2 février 2006, je m’étais enquis de la situation (question écrite nº 3-4220, Questions et Réponses nº 3-61, page 5607). La ministre de la Justice de l’époque m’avait répondu que les données nécessaires pour répondre à la question avaient été demandées aux instances compétentes et que le résultat serait communiqué ultérieurement. Depuis, je n’ai rien appris de plus au sujet de cette affaire.
Je me permets donc de reprendre cette question. Les données demandées ont-elles entre-temps été communiquées au ministre ? Quel est le résultat de cette enquête ? Quelle est la situation actuelle ?