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Question écrite n° 4-4013

de Paul Wille (Open Vld) du 10 aôut 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Propriétaires de marques - Interdiction de la vente sur internet - Produits de marque - Lutte contre la contrefaçon

marque
site internet
commerce électronique
contrefaçon
liberté du commerce
restriction à la concurrence

Chronologie

10/8/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/9/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 4-4012
Aussi posée à : question écrite 4-4014
Réintroduite comme : question écrite 4-5861

Question n° 4-4013 du 10 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais)

Certains propriétaires de marques et certains fabricants tentent depuis peu, grâce à un lobbying auprès de l'Europe et à des actions en justice, de faire cesser la vente de leurs produits sur des sites de vente en ligne et sur d'autres sites internet dans l'Union européenne. Ceci sape le droit des vendeurs et des particuliers à bénéficier d'une concurrence honnête dans le segment de la vente en ligne. On veut donc reprendre le contrôle des canaux de distribution pour pouvoir fixer les prix et bannir cette libre concurrence.

Les propriétaires de marques affirment vouloir éviter que des produits contrefaits soient vendus sur des sites d'enchères comme eBay.

Le moyen, à savoir l'interdiction de vente sur internet de nombreux articles, dépasse largement son objectif justifié: la lutte contre la contrefaçon. Il s'agit d'objets de luxe mais aussi de produits quotidiens comme des jouets, des appareils électroniques, des tondeuses à gazon et des poussettes.

Interdire la vente en ligne de nombreux produits (tant neufs que de seconde main) constitue une violation extrême du libre commerce des marchandises. En outre, internet offre un nouveau marché et, en ces temps de crise, il constitue une partie de la solution. Une telle restriction de la liberté de commerce est totalement contraire à l'idée européenne. Les limitations du commerce doivent être basées sur des critères objectifs et publics dont on est incontestablement certain que les consommateurs tireront profit. Il me semble dès lors absurde que des fabricants exigent des vendeurs en ligne de devoir posséder un magasin offline avant de pouvoir vendre sur internet. Imposer des conditions de vente plus strictes aux vendeurs en ligne va également à l'encontre de la libre concurrence. Les consommateurs doivent avant tout avoir le droit de revendre des objets qu'ils ont payés.

J'aimerais recevoir une réponse aux questions suivantes.

1. Quel est le point de vue du ministre vis-à-vis des tentatives de divers fabricants et propriétaires de marques de limiter la vente et la revente de produits sur internet? A-t-il déjà été interpellé à ce sujet? Quel est le point de vue du gouvernement?

2. Le ministre est-il d'accord avec moi pour affirmer que le droit européen à la concurrence doit être adapté pour interdire les restrictions excessives de vente en ligne et pour contraindre les marques à publier tous les accords verticaux destinés à limiter le commerce de leurs produits sur internet?

3. Le ministre est-il partisan du droit de vendre et de revendre librement des produits sur internet? Défendra-t-il concrètement ce point de vue au sein de l'Union européenne? Si ce n'est pas le cas, pour quelles raisons et peut-il apporter des explications?

4. Le ministre connaît-il des projets européens visant à endiguer la vente en ligne et le libre commerce sur internet? Si c'est le cas, quels sont ces projets?