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Question écrite n° 4-400

de Patrik Vankrunkelsven (Open Vld) du 27 février 2008

au ministre de l'Intérieur

GSM - Utilisation au volant - Infractions

téléphone mobile
infraction au code de la route
sécurité routière
communication mobile

Chronologie

27/2/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/3/2008)
19/3/2008Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 4-401
Réintroduite comme : question écrite 4-615

Question n° 4-400 du 27 février 2008 : (Question posée en néerlandais)

En vertu de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, un conducteur doit « être constamment en mesure d’effectuer toutes les manœuvres qui lui incombent et doit avoir constamment le contrôle du véhicule ou des animaux qu’il conduit.

Bien que cela s’applique en principe aussi à l’utilisation du GSM en voiture, le ministre compétent pour la Mobilité en 2002 a cependant décidé d’introduire un point particulier à l’article 8 selon lequel « le conducteur ne peut faire usage d’un téléphone portable en le tenant en main. »

Il ne s’agit pourtant pas de la seule opération pouvant empêcher le conducteur d’exécuter toutes les manoeuvre nécessaires et d’avoir constamment le contrôle du véhicule qu’il conduit.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1. Combien d’infractions consistant en l’utilisation du GSM au volant ont-elles été constatées annuellement entre 1995 et 2000 ? Dans combien de cas d’accidents de la route l’utilisation du GSM a-t-elle été considérée comme la cause de l’accident entre 1995 et 2000 ?

2. Combien d’infractions consistant en l’utilisation du GSM au volant ont-elles été constatées annuellement entre 2000 et 2005 ? Dans combien de cas d’accidents de la route l’utilisation du GSM a-t-elle été considérée comme la cause de l’accident entre 2000 et 2005 ?

3. Combien d’infractions à l’article 8.3 commises par des conducteurs portant des chaussures sans lacets ni bride ont-elles été constatées annuellement entre 2000 et 2005 ? Dans combien de cas d’accidents de la route le port de chaussures sans lacets ni bride a-t-il été considéré comme la cause de l’accident entre 2000 et 2005 ?

4. Combien d’infractions commises par des conducteurs qui lisaient au volant ont-elles été constatées annuellement entre 2000 et 2005 ? Dans combien de cas d’accidents de la route la lecture au volant a-t-elle été considérée comme la cause de l’accident entre 2000 et 2005 ?

5. Vu que des maniements plus dangereux que l’utilisation du GSM au volant tombent sous le coup de la disposition générale de l’article 8.3 du Code de la route, le ministre estime-t-il opportun que l’utilisation du GSM fasse l’objet d’une disposition particulière ?