Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-3905

de Christine Defraigne (MR) du 11 aôut 2009

au ministre des Affaires étrangères

Cour pénale internationale (CPI) - Coopération des pays africains

Cour pénale internationale
Union africaine
Soudan
crime de guerre
crime contre l'humanité

Chronologie

11/8/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/9/2009)
25/9/2009Réponse

Question n° 4-3905 du 11 aôut 2009 : (Question posée en français)

Le 2 juillet, à la faveur du treizième sommet de l'Union africaine (UA), une quinzaine de chefs d'Etat ont décidé à Syrte de ne pas coopérer avec la CPI dans le dossier Omar El Béchir. Autrement dit, la Cour pénale internationale ne peut pas compter sur eux pour arrêter le président soudanais, alors que ce dernier est accusé de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité.

Comment comprendre cette décision puisque ce sont surtout les pays africains qui ont demandé avec insistance la création de cette Cour ?

De plus, la signature du statut de Rome oblige les pays à en respecter les clauses, dont l'une a trait, justement, à la coopération en matière de poursuite de criminels de guerre. N'y a-t-il pas alors une violation flagrante de la part de ces pays des obligations imposées par le Traité ?

Luis Moreno-Ocampo, procureur de la CPI, a fait appel afin que le chef d'inculpation de génocide soit retenu à l'encontre du président soudanais Omar El Bachir. La chambre d'appel va maintenant devoir trancher dans les mois à venir.

Ce nouvel épisode de la procédure devant la CPI ne doit-il pas être une source de motivation supplémentaire pour mettre fin aux agissements du Président soudanais ?

Réponse reçue le 25 septembre 2009 :

Dans sa réponse du 8 juillet dernier à la question orale de madame la députée Lieve Van Daele sur « la résolution de l'Union Africaine concernant l'inculpation du président du Soudan » (n° 14280), le ministre de la Coopération au Développement a une nouvelle fois confirmé la position belge concernant la Cour pénale internationale: « La Belgique soutient totalement le tribunal pénal international, comme il ressortira clairement des forums internationaux et de nos relations bilatérales ».

La résolution du treizième Sommet de l’Union Africaine témoigne en effet d’une attitude peu coopérative à l’égard de la Cour pénale internationale dans l’affaire concernant le président soudanais Omar Al-Bashir. Il est partiellement imputable à la manière selon laquelle le dirigeant libyen Kadhafi, l’un des principaux bailleurs de fonds de cette organisation régionale, a conduit la réunion. L’appel libyen à quitter la Cour pénale internationale n’a toutefois pas été suivi. En outre, un certain nombre de pays africains ont pris des distances vis-à-vis de cette position. Un mois plus tôt, à Addis Abeba, durant une réunion des trente pays africains qui ont adhéré au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, ce groupe d'États avait adopté une position plutôt positive par rapport à la question de la lutte contre l’impunité et du rôle de la Cour.

Dans un contexte plus large, il convient également de relever plusieurs démarches positives entreprises à ce niveau par l’Union africaine au cours des dernières années. Par exemple, en ce qui concerne spécifiquement la situation d’impunité qui prévaut au Darfour, un « Panel de Haut Niveau » a été mis sur pied. Son rapport est attendu dans les prochaines semaines et ses recommandations devraient inspirer la future position de l’Union africaine.

Compte tenu du fait que cette thématique fait l’objet d’une discussion intra-africaine, la Belgique, de concert avec les autres partenaires de l’Union européenne, a décidé de s’abstenir de toute déclaration publique concernant cette résolution de l’Union africaine. Toutefois, comme par le passé, la Belgique continuera à soutenir pleinement la Cour pénale internationale, notamment dans les forums internationaux et dans le cadre de nos relations bilatérales.

Indépendamment des actions sur lesquelles la Cour pénale internationale se prononce en pleine autonomie, la Belgique continuera à soutenir les initiatives visant à faire émerger une solution politique durable aux violences qui meurtrissent le Darfour, ainsi qu’à appuyer la mise en œuvre totale et pacifique de « l’Accord Global de Paix » sur la question Nord – Sud.