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Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains - Ratification
convention européenne
Conseil de l'Europe
traite des êtres humains
ratification d'accord
| 11/8/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/9/2009) |
| 2/9/2009 | Réponse |
L'Agence des droits fondamentaux (FRA) de l'Union Européenne vient de dénoncer le manque de mesures pour résoudre le problème de la traite des enfants.
Certes, la Belgique dispose de centres d'accueil pour les jeunes victimes.
Mais notre pays, qui a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains le 17 novembre 2005, doit encore ratifier cette Convention qui date du 3 mai 2005.
Je voudrais savoir où en est le processus de ratification parlementaire de cette Convention.
La Belgique a ratifié en date du 27 avril 2009 la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005.
La Convention est entrée en vigueur pour la Belgique le 1er août 2009.