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Question écrite n° 4-3860

de Christine Defraigne (MR) du 4 aôut 2009

au ministre de la Justice

Rapts internationaux d'enfants - ChildFocus - Autorité centrale belge pour les enlèvements internationaux d'enfants - Rôles - Répartition des compétences et des responsabilités

séquestration de personnes
enfant
mariage mixte
aide aux victimes
Centre pour enfants disparus

Chronologie

4/8/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 3/9/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5653

Question n° 4-3860 du 4 aôut 2009 : (Question posée en français)

Sur son site Internet, ChildFocus indique le rôle qu'il peut jouer dans le cadre d'un rapt parental, à savoir :

- désignation d'un case manager pour assister le parent rapté dans le traitement de son dossier ;

- encadrement ;

- accompagnement lors des procédures juridiques ;

- soutien dans les tentatives de médiation ;

- contacts avec la police, la justice, le Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères et l'Autorité centrale ;

- si nécessaire : aide financière et / ou logistique.

Pouvez-vous m'indiquer comment se répartissent les compétences et les responsabilités entre ChildFocus et l'Autorité centrale belge pour les enlèvements internationaux d'enfants lorsque ChildFocus prend en charge un dossier de rapt international d'enfant ? Cela n'est visiblement pas clair dans la pratique, à savoir pour les parents victimes de rapts parentaux internationaux.

Par ailleurs, si la renommée de ChildFocus pour assurer un affichage rapide et étendu de la photo d'un enfant au moment de sa disparition est indiscutable, ce système est-il aussi efficace que le dispositif d'alerte d'enlèvement mis en place en France, en février 2006, sur le modèle américain et canadien appelé AMBER (America's Missing : Broadcast Emergency Response) ? Ce dispositif repose sur une convention signée entre le ministère de la Justice et les principaux médias, les grandes entreprises de transport de voyageurs, les sociétés d'autoroutes, les ports, les aéroports et les associations de victimes.