Question écrite n° 4-3852

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 17 juillet 2009

au ministre de la Justice

Prisons espagnoles - Belges condamnés - Transfèrement en Belgique - Accord avec l'Espagne

accord bilatéral
exécution de la peine
Espagne
transfèrement de détenus

Chronologie

Question n° 4-3852 du 17 juillet 2009 : (Question posée en néerlandais)

Comme dans d'autres pays, il y a en Espagne un certain nombre de Belges condamnés pour un fait punissable. Normalement, ces personnes peuvent être transférées vers la Belgique après leur condamnation mais cela semble parfois poser quelques problèmes.

1. Rencontre-t-on des difficultés avec les instances espagnoles en la matière et, dans l'affirmative, de quelle nature?

2. De quelles possibilités le ministre dispose-t-il pour :

a) aboutir à un accord avec l'autorité espagnole sur le transfèrement, vers la Belgique, des Belges condamnés en Espagne pour que ceux-ci purgent leur peine dans notre pays ?

b) après un accord concernant un tel transfèrement, accélérer au maximum le transfert réel des Belges condamnés ?

Réponse reçue le 4 septembre 2009 :

1. Par rapport aux demandes de transfèrement émanant d’autres pays, les demandes de transfèrement de ressortissants belges condamnés en Espagne ne suscitent pas de problèmes particuliers. L’Espagne refuse très rarement une demande de transfèrement. Certes, la procédure de transfèrement espagnole est assez formelle et prend beaucoup de temps. L’accord définitif pour le transfèrement doit en effet être donné par l’ensemble du conseil des ministres. Entre l’accord de la Belgique et l’accord définitif de l’Espagne, il s’écoule dès lors quatre à cinq mois. Ces phases sont précédées respectivement par la constitution et la traduction de la demande de transfèrement espagnole, puis du dossier de transfèrement belge.

2. a) et b) L’Espagne et la Belgique définissent chacune les modalités de déroulement de la procédure de transfèrement selon leur droit interne. Le transfèrement proprement dit repose sur la Convention du Conseil de l’Europe du 21 mars 1983. En attendant la mise en œuvre de la décision-cadre de l’Union européenne de décembre 2008, chaque transfèrement est et demeure le résultat d’un accord entre deux états souverains. La Convention ne crée par ailleurs aucune obligation de transfèrement. Le transfèrement est une faveur, pas un droit subjectif. Outre le consentement du détenu lui-même, l’accord des deux états est également requis. Pour la Belgique, l’objectif de reclassement prévu dans la Convention demeure essentiel. Cela signifie que dans certains cas, si une enquête approfondie révèle que les perspectives de reclassement sont insuffisantes, le transfèrement sera refusé. Par exemple, un belge qui n’a plus aucun lien avec la Belgique et/ou un environnement social significatif dans son pays depuis longtemps aura du mal à mettre en place un parcours de reclassement en Belgique.

Dans la majorité des cas, tant l’Espagne que la Belgique marquent leur accord pour le transfèrement. Dès que l’accord est définitif, le parquet de Bruxelles en assure l’exécution. Entre la réception de l’accord définitif espagnol et le transfèrement effectif, il s’écoule rarement plus d’un mois. La date du transfèrement est convenue entre les services de police belges et les services de police espagnols, en fonction également du personnel disponible, ce qui nécessite une certaine coordination. En outre, le détenu doit généralement être transféré de son lieu de détention situé ailleurs en Espagne vers Madrid.

Côté belge, la procédure de transfèrement se déroule actuellement avec la plus grande efficacité.