Question écrite n° 4-369

de Nahima Lanjri (CD&V N-VA) du 20 février 2008

au ministre des Affaires étrangères

Directive européenne 2003/9 relative à l’accueil - Transposition dans la législation belge (droit au travail pour les demandeurs d'asile)

directive (UE)
mesure nationale d'exécution
asile politique
demandeur d'asile
permis de travail
travailleur migrant

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 4-370
Requalification de : demande d'explications 4-90

Question n° 4-369 du 20 février 2008 : (Question posée en néerlandais)

Depuis la modification de la procédure d’asile, les demandeurs d’asile n’ont plus le droit de travailler pendant la durée de la procédure. Vu qu’aujourd’hui il n’existe aucun droit au travail pour les demandeurs d’asile, la réglementation belge actuelle viole la directive 2003/9 relative à l’accueil qui devait être transposée pour le 6 février 2005.

Le ministre a récemment déclaré qu’un arrêté royal serait préparé afin d’autoriser les demandeurs d’asile à travailler pendant la durée de la procédure d’asile.

J’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

Quel délai le ministre propose-t-il pour rendre la législation belge conforme à la directive 2003/9 relative à l’accueil ?

Y a-t-il également un accord avec le ministre des Pensions et de l’Intégration sociale sur la cotisation que le demandeur d’asile devrait payer lorsqu’il travaille ?

Réponse reçue le 3 mars 2008 :

En réponse à la question de l'honorable membre, je l'informe que sa question ne relève pas de mes compétences, mais de celles de mon collègue, le ministre de l'Emploi, Josly Piette (question écrite n° 4-370).