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Question écrite n° 4-3685

de Karim Van Overmeire (Vlaams Belang) du 25 juin 2009

au ministre de la Coopération au développement

Cour des comptes - Sections de la Coopération au développement - Comptes manquants

Cour des comptes (Belgique)
aide au développement
Enabel (Agence belge de Développement
comptable
bilan
ministère
Bolivie

Chronologie

25/6/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/7/2009 )
21/8/2009 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-3684

Question n° 4-3685 du 25 juin 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pour ce qui est des anciennes « sections de la Coopération au développement », la

Cour des comptes a, par lettre du 17 septembre 2008, une nouvelle fois attiré l’attention

du ministre des Affaires étrangères sur le fait que les comptables ordinaires de 15 de ces sections n’ont plus rendu aucun compte depuis le 1er janvier 2002. Elle a demandé que lui soient transmis sans délai les comptes de fin de gestion de toutes les sections entre-temps fermées, ainsi que, le cas échéant, les comptes annuels.

Pour la section en Bolivie, le comptable extraordinaire ne transmet plus de compte depuis le 1er janvier 2003, parce que le département examine encore avec la S.A. Coopération technique belge (CTB) le montant à justifier de quelques projets menés

dans ce pays. Or, en vertu de l’article 15 de la loi organique de la Cour des comptes

du 29 octobre 1846, le comptable doit rendre des comptes tous les quatre mois.

1. Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour normaliser la situation de ces quinze sections ?

2. De combien de comptes de fin de gestion en retard s'agit-il ici ? Et de combien de comptes annuels ?

3. Quelles mesures a-t-il déjà prises pour régler le différend avec la S.A. Coopération technique belge ? De quel montant s'agit-il ?

Réponse reçue le 21 aôut 2009 :

  1. Le problème des comptes auquel il est fait référence ne se situe pas au niveau des sections de coopération au développement. Les différentes pièces ont été perdues suite à un déménagement interne au niveau de l’Administration en janvier 2007. Pour les comptes des recettes des sections de coopération pour les années 2002, 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007, les documents et données nécessaires ont été demandés à la Cour des Comptes sur base des comptes déposés initialement. Nous sommes entre-temps en possession des documents nécessaires. Afin de régulariser la situation, les comptes sont à nouveau établis d’office. Ils seront soumis dès que possible à la Cour des Comptes.

  2. Il s’agit d’un compte de fin de gestion et 34 comptes annuels.

  3. La comptabilité de la section de coopération à la Bolivie – La Paz portait sur des avances et plusieurs fonds de roulement à régulariser et/ou rembourser par la CTB. D’une part, le montant dû de 130 648,12 euros a été payé par la partie concernée et d’autre part, les projets ont été clôturé définitivement le 30 avril 2009. Sur base de ces données, le compte de fin de gestion sera alors établi et transmis à la Cour des Comptes.