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Question écrite n° 4-3684

de Karim Van Overmeire (Vlaams Belang) du 25 juin 2009

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères

Cour des comptes - Sections de la Coopération au développement - Comptes manquants

ministère
comptable
bilan
Cour des comptes (Belgique)
aide au développement
Enabel (Agence belge de Développement
Bolivie

Chronologie

25/6/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/7/2009 )
2/9/2009 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-3685

Question n° 4-3684 du 25 juin 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pour ce qui est des anciennes « sections de la Coopération au développement », la

Cour des comptes a, par lettre du 17 septembre 2008, une nouvelle fois attiré l’attention

du ministre des Affaires étrangères sur le fait que les comptables ordinaires de 15 de ces sections n’ont plus rendu aucun compte depuis le 1er janvier 2002. Elle a demandé que lui soient transmis sans délai les comptes de fin de gestion de toutes les sections entre-temps fermées, ainsi que, le cas échéant, les comptes annuels.

Pour la section en Bolivie, le comptable extraordinaire ne transmet plus de compte depuis le 1er janvier 2003, parce que le département examine encore avec la S.A. Coopération technique belge (CTB) le montant à justifier de quelques projets menés

dans ce pays. Or, en vertu de l’article 15 de la loi organique de la Cour des comptes

du 29 octobre 1846, le comptable doit rendre des comptes tous les quatre mois.

1. Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour normaliser la situation de ces quinze sections ?

2. De combien de comptes de fin de gestion en retard s'agit-il ici ? Et de combien de comptes annuels ?

3. Quelles mesures a-t-il déjà prises pour régler le différend avec la S.A. Coopération technique belge ? De quel montant s'agit-il ?

Réponse reçue le 2 septembre 2009 :

Je réfère à la réponse du ministre de la Coopération au Développement à la question écrite n° 4-3685.