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Société Nationale des Chemins de fer Belges (SNCB) - Sponsorisation - Dispositions légales - Critères
Société nationale des chemins de fer belges
parrainage
règlement
statistique officielle
répartition géographique
transparence administrative
| 27/5/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/6/2009) |
| 31/7/2009 | Réponse |
1. En vertu de quelles dispositions ou réglementations légales la Société Nationale des Chemins de fer Belges peut-elle intervenir comme sponsor ?
2. Qui ou quelle instance décide de la sponsorisation ? Quelle est la procédure suivie en la matière ?
3. De quels critères tient-on compte pour décider de sponsoriser ou non un projet ?
4. Peut-on me communiquer le montant affecté en 2008 par la SNCB à la sponsorisation, en ventilant les initiatives en fonction de l'appartenance linguistique ?
5. Peut-on me communiquer la liste des initiatives et organisations sponsorisées par la SNCB en 2008, le montant de chaque sponsorisation, ainsi que le groupe linguistique auquel l'initiative ou l'organisation sponsorisée appartenait ou s'adressait ?
6. Peut-on me communiquer la liste des demandes de sponsorisation refusées par la SNCB au cours de la même année, en précisant les motifs de ce refus ?
7. Existe-t-il actuellement une transparence suffisante quant aux sponsorisations effectuées par la SNCB et dans la négative, le ministre envisage-t-il de prendre des mesures pour y remédier ?
Conformément à l'article 7 de la loi du 21 mars 1991 sur les entreprises publiques économiques, la SNCB est, comme toute autre entreprise publique autonome, libre de développer, dans les limites de ladite loi, toutes les activités qui sont compatibles avec son objet.
L'objet social de la SNCB, tel que précisé dans ses statuts, lui permet de faire toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, a son objet social ou qui seraient susceptibles d'en faciliter ou d'en favoriser la réalisation ou le développement. L’objet social concerne : 1° le transport de voyageurs et de marchandises par chemin de fer ; 2° le transport de marchandises en général et les services de logistique y relatifs ; 3° l'acquisition, la construction, l'entretien, la gestion et le financement de matériel roulant ferroviaire. La constitution de sûretés pour dettes de sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation est comprise dans les opérations financières.
Les activités de sponsoring pour lesquelles la SNCB agit en qualité de sponsor sont de nature à renforcer son image corporate et ses valeurs.
C’est d’ailleurs dans cet unique objectif que la SNCB alloue un sponsoring à des projets. Il ne s’agit donc nullement de sponsoring à des fins commerciales. Ceci explique également le budget relativement faible du sponsoring par rapport à d’autres sociétés de taille équivalente.
2. en 3. Une procédure d’évaluation des demandes de sponsor a été approuvée par le Comité de Direction et le Conseil d’administration de la SNCB.
Cette procédure vise d’une part à rendre l’analyse des dossiers impartiale et d’autre part à suivre les objectifs de la politique de sponsoring.
Elle consiste d’une part à soumettre un questionnaire, identique pour tous, aux demandeurs de sponsoring.
D’autre part, les réponses sont ensuite examinées selon un ensemble de critères précis tels que :
La complétude du dossier (l’ensemble des renseignements sont-ils fournis ?)
L’adéquation des valeurs du projet proposé avec celles de la SNCB (durabilité, respect)
La qualité du demandeur (crédibilité par ses activités déjà réalisées)
La visibilité de la SNCB dans la communication du projet par rapport au sponsoring demandé
La faisabilité interne (budget, délai suffisant)
Par ailleurs, indépendamment du respect de ces critères, et dans le souci de conserver une neutralité politique, la SNCB exclut toute candidature pour des projets qui peuvent apparaître politiquement marqués.
4. à 7. Les dépenses de sponsoring 2008 étaient de 180 000 euros. Les principales actions sponsorisées ont été :
Foire du livre
Stichting Lezen
Poëziezomers Watou
Exposition « C’est Notre Terre »
Heen-en-Weer-week (Bond van Trein-, Tram- en Busgebruikers)
Network for Training Entrepreneurship Belgium
Oxfam (Fair trains & Trailwalkers)
Atelier « le temps du respect »
La semaine de la Mobilité dans chacune des Régions
Child Focus
L’application des critères donne lieu à une acceptation de moins de 10% des demandes.