Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-3513

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 27 mai 2009

au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles

Belgacom - Sponsorisation - Dispositions légales - Critères politiques

Proximus
parrainage
règlement
statistique officielle
répartition géographique
transparence administrative

Chronologie

27/5/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/6/2009)
29/6/2009Réponse

Question n° 4-3513 du 27 mai 2009 : (Question posée en néerlandais)

Dans son numéro du 10 avril 2009, le quotidien De Tijd publie une interview intéressante de Concetta Fagard relative à la sponsorisation par Belgacom.

Voici un extrait intéressant de cette interview : « De Tijd : L'année dernière, les médias ont révélé que Belgacom concentrait surtout ses efforts de sponsorisation sur certaines régions, comme la ville de Mons, fief du président du PS, Elio Di Rupo, en échange d'un appui à la reconduction de Didier Bellens.

Fagard : Nous ne pouvons nous permettre de ne sponsoriser des projets que pour plaire à certaines personnes. Mais, en même temps, la Belgique est la Belgique. Je n'ai rien inventé. Je ne cache donc pas que certains projets puissent parfois avoir une connotation politique. Ne pas le reconnaître serait travestir la réalité. Toutefois de tels projets s'inscrivent toujours parfaitement dans notre stratégie et auraient de toute façon bénéficié de notre soutien. »

1. En vertu de quelles dispositions légales ou réglementations Belgacom peut-elle intervenir comme sponsor ?

2. Qui ou quelle instance décide de la sponsorisation ? Quelle est la procédure suivie à cet égard ?

3. De quels critères tient-on compte pour décider de sponsoriser un projet ou non ?

4. Peut-on me communiquer le montant affecté en 2008 par Belgacom à la sponsorisation en ventilant les initiatives en fonction de l'appartenance linguistique ?

5. Peut-on me communiquer la liste des initiatives et organisations sponsorisées par Belgacom en 2008, le montant de chaque sponsorisation, ainsi que le groupe linguistique auquel chacune des initiatives ou organisations sponsorisées appartenait ou s'adressait ?

6. Peut-on me communiquer la liste des demandes de sponsorisation refusées par Belgacom au cours de la même année, en précisant les motifs de ce refus ?

7. Que pense le ministre de l'extrait d'interview susmentionné ? Prend-il des mesures pour empêcher à l'avenir des sponsorisations « à connotation politique » ?

8. Des mesures sont-elles prises pour assurer désormais la plus grande transparence possible à la sponsorisation par Belgacom ?

Réponse reçue le 29 juin 2009 :

  1. Les actions de sponsoring de Belgacom ne sont soumises à aucune disposition légale spécifique. Les actions menées par Belgacom répondent à des objectifs commerciaux.

  2. L'équipe sponsoring de Belgacom présente ses recommandations stratégiques (et l'ensemble de son portefeuille) basées sur des objectifs commerciaux une fois par an au Belgacom Management Committee. Si de nouveaux projets arrivent en cours d'année, ils suivent la même procédure.

  3. Les critères de sélection sont basés sur des objectifs commerciaux (ex.: loyalty program pour les Proximus club members, notoriété d'une des sous-marques du groupe, etc.). Le portefeuille de sponsoring, s'inscrit principalement dans le long terme, même s'il peut de temps en temps s'adapter aux évolutions du marché.

  4. Belgacom est une entreprise publique autonome libre de sa politique en matière de marketing. La participation de Belgacom à des actions de sponsoring relève d'un choix lié à cette politique. Dans ce contexte, les budgets consacrés au sponsoring constituent une information confidentielle et ne peuvent être dévoilés pour des raisons commerciales. En raison des aspects particulièrement concurrentiels du marché au sein duquel évolue Belgacom, cette confidentialité ne souffre aucune exception.

  5. Le groupe Belgacom sponsorise de nombreux projets, répartis partout en Belgique. Les budgets par projet sont fort variables et dépendent de la portée du projet (ex.: Antwerp Giants à portée locale vs le Belgacom Memorial Van Damme, plus grand événement sportif international en Belgique avec une portée nationale). Le sponsoring étant un des moyens de support aux marques du groupe, sa répartition correspond à une réalité de terrain et est donc en ligne avec les répartitions linguistiques principales de Belgique (+1- 60 % néerlandophone et 40 % francophone). Quelques exemples non exhaustifs :

    Diables Rouges — Westerlo — Lokeren — RSCA — Antwerp Giants — Spirou Charleroi —

    Belgacom Liège basket — Film festival Gent — Werchter — Pukkelpop — Bozar — etc.

  6. En 2008, Belgacom a répondu négativement à plus de 1.000 demandes de sponsoring. Les raisons principales sont : soit pas en ligne avec la stratégie sponsoring, soit financières (plus de budget disponible).

  7. et 8. Belgacom a le statut d'une entreprise publique autonome. La loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (21 Mars 1991) stipule que Belgacom est libre de développer toutes les activités qui sont compatibles avec son projet social. La politique marketing, y compris celle du sponsoring, fait partie de ces activités et de la gestion quotidienne de Belgacom.