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Question écrite n° 4-3428

de Marc Elsen (cdH) du 11 mai 2009

à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile

Etrangers - Centre fermés - Personnes détenues - Biens personnels - Protection - Constitution - Loi du 15 décembre 1980 - Contradiction

demandeur d'asile
ressortissant étranger
Office des étrangers
éloignement
droit de séjour
migration de retour
bien personnel
asile politique

Chronologie

11/5/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/6/2009)
25/6/2009Réponse

Requalification de : demande d'explications 4-856

Question n° 4-3428 du 11 mai 2009 : (Question posée en français)

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) agréées ont relayé l'inquiétude de sans-papiers faisant l'objet d'une arrestation en vue d'une détention en centre fermé. En effet, certains d'entre eux ne pouvant retourner à leur domicile avant d'être expulsés, on peut se poser la question de leurs biens personnels.

La loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, au séjour et à l'établissement des étrangers autorise la détention et l'expulsion mais ne prévoit aucune disposition quant aux biens des étrangers concernés. L'article 191 de la Constitution, quant à lui, énonce en substance que tout étranger se trouvant sur le territoire belge jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens.

1.Comment l'Office des étrangers procède-t-il lorsqu'il est confronté à ce type de situation ?

2.En cas de contradiction entre la loi de 1980 et la Constitution, envisagez-vous de prendre des mesures pour y remédier ? Si oui, lesquelles ?

3.Ne pensez-vous pas que le législateur, en ne prévoyant rien pour le rapatriement des biens des personnes devant être expulsées, limite la protection des biens personnels voulue par la Constitution ?

Réponse reçue le 25 juin 2009 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Tout est mis en oeuvre pour qu’un étranger dans un centre fermé ait près de lui ses biens mobiliers. Si l’étranger n’emporte pas immédiatement tous ses biens au moment de son transfert dans un centre fermé, ceux-ci peuvent toujours lui être remis plus tard. Ceci n’occasionne que peu de problèmes. Pour cela, on peut, par exemple, faire appel aux organisations non-gouvernementales (ONG) ou à des amis de l’intéressé qui se trouvent encore sur le territoire belge. Le Bureau de transfert de l’Office des étrangers peut également aller chercher ces biens pour l’étranger.

En général, les étrangers dans un centre fermé ne semblent pas avoir tant de biens. Quand ils sont rapatriés, ils emportent presque toujours tous leurs biens dans leur pays d’origine.

Il n’arrive que rarement que des biens restent en Belgique. Il s’agit alors de biens de moindre valeur, tel que de vieux habits ou des CD. Ceux-ci sont alors cédés à des magasins d’occasion.

Vu que ces problèmes sont plutôt limités, je ne pense pas qu’il soit nécessaire de réglementer davantage sur les biens abandonnés.