Question écrite n° 4-3416

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 29 avril 2009

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères

Espagne - Prisons - Belges condamnés - Transfert vers la Belgique

Espagne
établissement pénitentiaire
sanction pénale
régime pénitentiaire
transfèrement de détenus

Chronologie

Question n° 4-3416 du 29 avril 2009 : (Question posée en néerlandais)

Il y a , comme dans d'autres pays, également en Espagne un certain nombre de Belges condamnés pour un fait punissable. Normalement, ces personnes peuvent être transférées vers la Belgique après leur condamnation, mais cela semble parfois poser quelques problèmes.

1. Combien de Belges condamnés en Espagne se trouvent-ils actuellement dans des prisons espagnoles?

2. Depuis combien de temps sont-ils en détention en Espagne depuis leur condamnation?

3. Combien de temps faut-il en moyenne avant que ces personnes soient remises aux instances belges après leur condamnation? Cette période peut-elle être considérée comme raisonnable?

4. Rencontre-t-on des difficultés avec les instances espagnoles en la matière et, dans l'affirmative, de quelle nature?

5. De quelles possibilités le ministre dispose-t-il pour :

a) aboutir à un accord avec l'autorité espagnole sur le transfèrement, vers la Belgique, des Belges condamnés en Espagne afin de purger leur peine dans notre pays ?

b) après un accord concernant un tel transfèrement, accélérer au maximum le transfert réel des Belges condamnés.

Réponse reçue le 22 juin 2009 :

Actuellement mes services ont connaissance de 105 Belges incarcérés dans une prison espagnole. Il est à noter que ce chiffre se rapporte aux seuls Belges qui ont marqué leur accord afin que leur situation soit communiquée à l’ambassade.

Étant donné qu’une ambassade n’est pas automatiquement mise au courant du jugement d’un compatriote, il n’est pas possible de faire la distinction entre le nombre de Belges qui se trouvent toujours en détention provisoire et ceux qui ont déjà été condamnés.

Pour la même raison invoquée au point 1, la durée de détention en Espagne de ces personnes, depuis leur jugement, ne peut être déterminée.

La procédure relative au transfèrement des personnes condamnées vers la Belgique n’est pas de ma compétence, mais bien de celle de mon collègue de la Justice. Il ne m’est dès lors pas possible de répondre à la présente question ni aux suivantes de l’honorable membre.