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Question écrite n° 4-3323

de Karim Van Overmeire (Vlaams Belang) du 9 avril 2009

au ministre de la Défense

IV-INIG - OCASC - Présentation des comptes à la Cour des comptes

ministère
Cour des comptes (Belgique)
bilan
Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre
établissement d'utilité publique

Chronologie

9/4/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/5/2009 )
18/5/2009 Réponse

Question n° 4-3323 du 9 avril 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le 15 octobre 2008, les comptes de l'IV-INIG (Institut des vétérans – Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre) n'avaient toujours pas été transmis à la Cour des comptes. Les comptes de l'OCASC (Office central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense) avaient été transmis en retard.

Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour résorber ces retards?

Réponse reçue le 18 mai 2009 :

L'honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

a. Conformément à la loi du 16 mars 1994 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public, les comptes de l’année précédente doivent être dressés par les organismes d’intérêt public de catégorie B au plus tard pour le 30 avril (article 6, § 2, Al 1er). Ensuite, ils sont approuvés par le ministre dont l’organisme relève (article 6, § 4, Al 1er) et transmis au ministre des Finances pour être transmis par lui à la Cour des Comptes au plus tard pour le 31 mai (article 6, § 4 Al 3).

b. Les comptes de l’Institut des Vétérans – Institut National des Invalides de Guerre, anciens combattants et victimes de guerre (IV-INIG) et de l’Office Central d’Action Sociale et Culturelle du ministère de la Défense (OCASC) sont de plus soumis au contrôle révisoral, à l’approbation des Conseil d’Administration ou du Comité de Gestion respectifs, et à l’approbation du ministre de la Défense. L’approbation du ministre des Affaires Sociales est en outre requise pour l’IV-INIG.

c. Pour l’IV-INIG, les années 2007 et 2008 ont été des années de rattrapage pour les comptes de 1992 à 2006 inclus, fruit des investissements consentis pour ce faire.

L’année 2009 sera l’année de clôture des comptes 2007 et 2008, les premiers ayant déjà étés approuvés par le Conseil d’Administration lors de sa séance du 26 mai 2008, les seconds le seront en principe lors de sa séance du 25 mai 2009.

Les comptes 2007 ont de plus été approuvés sans réserve de la part des réviseurs le 12 septembre 2008, ceux de 2008 sont en examen et devraient subir le même sort. Ces documents ont été fournis sous forme de préfiguration à la Cour des Comptes.

J’attire votre attention sur le fait que maintenant l’IV-INIG est à même de clôturer ses comptes à temps et à heure.

d.En ce qui concerne l’OCASC, les comptes pour l’année 2007 ont été clôturés par l’administration le 15 mai 2008 pour être soumis fin mai 2008 au contrôle révisoral.

La certification des chiffres par le Collège des Réviseurs a été obtenue le 9 juin 2008. Ces comptes ont été approuvés le 11 juin 2008 par le Comité de Gestion de l’OCASC.

Le dossier transmis par l’OCASC le 13 juin 2008 a été réceptionné en ma Cellule stratégique le 17 juin 2008. Après contrôle, les comptes ont été approuvés par moi le 27 juin 2008 et transmis ce jour à mon collègue le Vice-Premier ministre et ministre de Finances en vue d’être transmis à la Cour des Comptes.