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Question écrite n° 4-332

de Helga Stevens (CD&V N-VA) du 13 février 2008

au vice-premier ministre et ministre du Budget, de la Mobilité et des Réformes institutionnelles

Numéros de plaque - Lisibilité

immatriculation de véhicule
contrôle de police
contrôle technique

Chronologie

13/2/2008Envoi question (Fin du délai de réponse: 13/3/2008)
12/3/2008Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-340
Requalification de : demande d'explications 4-82

Question n° 4-332 du 13 février 2008 : (Question posée en néerlandais)

Ces derniers jours, j’ai été frappée de constater, dans la circulation routière, que certains numéros de plaque de camions et de voitures n’étaient pas visibles et/ou lisibles, ou difficilement, et ce, malgré le fait que le contrôle sur la visibilité et la lisibilité des plaques minéralogiques relève de la procédure standard des centres de contrôle technique. Habituellement, le manque de lisibilité est dû à de la saleté sur la plaque minéralogique, saleté causée intentionnellement ou non, ou au fait que des chiffres ou lettres se sont progressivement estompés ou ont été intentionnellement effacés.

Je voudrais savoir quelle priorité les services de police accordent à cette problématique et si le ministre est éventuellement disposé à donner une plus grande priorité à cette question ?

En cas de délit de fuite après un accident, il est en effet essentiel de pouvoir noter correctement le numéro de plaque minéralogique si l’on veut pouvoir mettre en cause le conducteur du véhicule concerné. De même, lorsque quelqu’un est flashé, il est essentiel que le numéro minéralogique soit lisible.

Réponse reçue le 12 mars 2008 :

L'article 29 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules stipule que la marque d'immatriculation et sa reproduction restent visibles en tout temps et sont lisibles le jour par temps clair à une distance minimum de quarante mètres pour les marques d'immatriculation de format européen. Cette distance de lisibilité est réduite à trente mètres pour les simples marques d'immatriculation belges et à vingt mètres pour les marques d'immatriculation pour motocyclettes.

Par conséquent, les conducteurs ont, selon le cas, l'obligation de nettoyer, de réparer ou de remplacer les plaques d'immatriculation de leur véhicule, dans le cas où la visibilité ou la lisibilité ne sont plus satisfaisantes, comme je l'ai expliqué précédemment.

Depuis le 1er janvier 2006, la demande d'un duplicata de plaque d'immatriculation est gratuite, de sorte qu'il n'y a aucune raison de ne pas procéder au remplacement d'un exemplaire usé ou illisible.

Lors du contrôle technique, la lisibilité de la plaque d'immatriculation est également examinée.

Dans le cadre des contrôles routiers, la police accorde aussi son attention à l'état et à la lisibilité de la plaque d'immatriculation, ce qui peut alors donner lieu à un avertissement contrôlé par lequel la plaque doit être mise en ordre, ou à un procès-verbal.