Question écrite n° 4-3315

de Jurgen Ceder (Vlaams Belang) du 9 avril 2009

au ministre du Climat et de l'Energie

Ondraf - Fonds à long terme

Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies
Cour des comptes (Belgique)
déchet radioactif
déclassement de centrale
garantie
politique nucléaire
réserve comptable

Chronologie

Question n° 4-3315 du 9 avril 2009 : (Question posée en néerlandais)

Les principaux producteurs de déchets nucléaires sont tenus de souscrire une garantie contractuelle en faveur de l’Ondraf. Cette garantie doit, à tout moment, permettre à l’organisme de couvrir le montant des coûts fixes pour l’enfouissement à long terme des déchets non encore réceptionnés, mais pour lesquels les producteurs ont ainsi procédé à une réservation contractuelle. Cette garantie constitue donc bien une dette future et certaine pour les producteurs et une créance dans les mêmes termes pour l’Ondraf. Or, les comptes de l’organisme relatifs au fonds à long terme n’enregistrent que les seules provisions constituées sur la base des quantités déjà réceptionnées, en application des tarifs en vigueur.

Dans un souci de transparence, la Cour des comptes estime que l’Ondraf devrait tenir compte des garanties contractuelles souscrites dans sa comptabilité. Dans une réponse du ministre à la Cour des comptes, il a suggéré la solution suivante : afin de valoriser les montants afférents à la garantie contractuelle dans ses comptes annuels, l’Ondraf va examiner la possibilité d’exploiter la rubrique « droits et engagements hors bilan » de ses comptes annuels.

L'Ondraf a-t-il effectivement opté pour cette solution? Dans la négative, de quelle manière résout-on le manque de transparence?

Réponse reçue le 14 mai 2009 :

Dans les comptes annuels de l’Ondraf, arrêtés le 31 décembre 2007, sur base de la convention du 23 juin 2005 entre l’État belge et l’Ondraf relative au suivi des fonds pour l’assainissement des passifs nucléaires BP1 et BP2, selon laquelle la responsabilité financière finale de l’État par rapport à l’assainissement des passifs concernés est confirmée et l’État s’engage à couvrir les coûts conformément aux règles de financement de l’Ondraf, l’organisme a inscrit dans les droits et obligations, en dehors du bilan, un montant de 205,7 millions d'euros. Ce montant inclut tant les coûts futurs de démantèlement des installations du site BP2, qui appartiennent au passif du même nom (197,3 millions d'euros) et pour lequel des provisions ne sont pas constituées dans le fonds, que les moyens encore à transférer au fonds à long terme pour l’entreposage et l’évacuation des lots de déchets historiques (8,4 millions d'euros). Dans les exercices suivants, cette méthode de travail sera encore appliquée et étendue aux autres contrats.