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Question écrite n° 4-3244

de Anne-Marie Lizin (Indépendant) du 17 mars 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Service public fédéral (SPF) Économie, PME, Classes moyennes et Énergie - Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection des consommateurs - Contrôles - Suivi

ministère
réglementation commerciale
protection du consommateur

Chronologie

17/3/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/4/2009)
27/5/2009Réponse

Question n° 4-3244 du 17 mars 2009 : (Question posée en français)

Soucieuse du rôle du Service public fédéral (SPF) Économie, PME, Classes moyennes et Énergie en matière de protection des consommateurs, je suis intéressée à connaître l'étendue de son action en matière de respect de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection des consommateurs.

Combien de contrôles le SPF Économie a-t-il effectué en 2008 ? Sur quels sujets ? Quel suivi y a-t-il eu pour les contrôles effectués ?

Réponse reçue le 27 mai 2009 :

En réponse à sa question, je renvoie l’honorable membre vers l’aperçu statistique suivant des contrôles relatifs à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur effectués pendant l’année 2008.

Infractions à la loi sur les pratiques du commerce et de la protection du consommateur


Nombre de contrôles

Nombre de pro justitia

Nombre d'avertissements

Indication des prix et des quantités (art. 2, 3, 4 et 11)

3 173

552

362

Dénomination, composition et étiquetage (art. 13 à 21)

407

51

267

Clauses abusives (art. 31 à 33)

415

30

260

Documents de vente (art. 37 à 39)

166

23

36

Vente à perte (art. 40 et 41)

107

23

15

Annonces de réductions de prix (art. 5, 43 et 45)

1 719

123

54

Ventes en liquidation (art. 46 à 48)

459

85

45

Soldes (art. 49 à 53)

5 680

241

70

Offre conjointe (art. 54 à 62)

217

22

71

Bon de valeur (art. 63 à 68)

101

17

6

Ventes publiques (art. 69 à 75)

4

0

0

Achat forcé (art. 76)

138

11

3

Vente à distance (art. 77 à 83)

204

19

18

Vente en chaîne (art. 84)

14

6

1

Vente en dehors de l’entreprise (art. 86 à 92)

187

23

8

Publicité et pratiques commerciales déloyales (art. 94)

761

63

126

Autres dispositions de la loi

566

83

50

Total

14 318

1 372

1 392