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Question écrite n° 4-3198

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 13 mars 2009

au ministre de l'Intérieur

Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) - Absence de cadres linguistiques - Motifs - Mesures

Agence fédérale de contrôle nucléaire
emploi des langues
Commission permanente de contrôle linguistique

Chronologie

13/3/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/4/2009)
22/4/2009Réponse

Question n° 4-3198 du 13 mars 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique de l'année 2007 montre que L'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) n'a toujours pas de cadres linguistiques et, malgré tous les appels pressants en ce sens, aucun dossier n'a encore été introduit pour l'établissement de ces cadres linguistiques.

Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour faire établir des cadres linguistiques pour l'AFCN? Entre-temps, un dossier a-t-il déjà été introduit ? Quels sont les obstacles pour lesquels ce problème traîne depuis tant d'années?

Réponse reçue le 22 avril 2009 :

1. et 2. Un projet de cadre linguistique accompagné des justificatifs nécessaires a été transmis fin décembre 2008 par l’Agence à la Commission permanente de Contrôle linguistique. Il a déjà fait l’objet d’une première lecture par la Commission. Il sera à nouveau examiné le 3 avril 2009.

3. L’Agence a commencé ses activités avec des membres du personnel provenant de différents services administratifs de divers ministères. De manière à assurer son bon fonctionnement, l’AFCN a dû s’attacher dans un premier temps à engager le personnel nécessaire, hautement qualifié et donc difficile à recruter sur le marché de l’emploi. Avant de concevoir les cadres linguistiques, l’AFCN a dû régler les problèmes relatifs au cadre du personnel, au statut du personnel et à la classification des fonctions. Ces éléments constituent en effet la base sur laquelle doit être élaboré un cadre linguistique stable.