Question écrite n° 4-3185

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang) du 13 mars 2009

au ministre de la Coopération au développement

Coopération technique belge - Absence de cadres linguistiques - Mesures

Enabel (Agence belge de Développement
administration publique
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues

Chronologie

Question n° 4-3185 du 13 mars 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique de l'année 2007 révéle que la Coopération technique belge n'a toujours pas de cadres linguistiques et, malgré tous les appels pressants, aucun dossier n'a encore été introduit pour l'établissement de ces cadres linguistiques.

Quelles mesures la ministre a-t-elle déjà prises pour faire établir des cadres linguistiques pour la Coopération technique belge? Entre-temps, un dossier a-t-il déjà été introduit?

Réponse reçue le 20 avril 2009 :

Pour l’instant, la Coopération technique belge (CTB)ne dispose pas d’un cadre linguistique.

La Coopération technique belge (CTB) a pour principale mission d’exécuter les programmes de coopération au développement pour le compte de l’État belge. La CTB déploie ses activités dans vingt pays. Le travail effectué par la plupart des agents de la CTB, tant au siège que sur le terrain, est destiné aux autorités de ces pays et à leurs habitants. Avant toute chose, la CTB attend de son personnel qu’il puisse s’exprimer dans les langues pratiquées dans nos pays partenaires, à savoir le français, l’anglais et l’espagnol.

La CTB mène actuellement des négociations avec la Commission permanente de Contrôle linguistique afin de trouver une solution adéquate qui ne fait pas obstacle à la réalisation de sa finalité sociale.

Pour être complet, je mentionnerai qu’au 31 janvier 2009, la CTB comptait 184 membres du personnel au siège dont 99 francophones et 85 néerlandophones.

Je me propose de prendre contact avec le Conseil d’administration de la Coopération technique belge afin de trouver une solution concernant l’emploi des langues à la CTB. Je souhaite mettre l’accent sur le fait que cette solution ne peut ni entraver la recherche d’une efficacité optimale de la coopération bilatérale directe au développement ni porter atteinte aux droits du personnel actuel.