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Question écrite n° 4-3177

de Paul Wille (Open Vld) du 13 mars 2009

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères

Biélorussie - Catastrophe de Tchernobyl - Décret qui restreint fortement le voyage d'enfants vers d'autres pays européens

Biélorussie
accident nucléaire
accord bilatéral
centrale nucléaire
désastre d'origine humaine
enfant
aide aux sinistrés
aide privée
liberté de circulation

Chronologie

13/3/2009Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/4/2009)
25/11/2009Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 4-5363

Question n° 4-3177 du 13 mars 2009 : (Question posée en néerlandais)

Depuis la catastrophe de Tchernobyl, on a vu énormément d'actions de solidarité dans les pays membres de l'Union européenne, grâce auxquelles des enfants biélorusses de la région sinistrée ont été invités pour les vacances par des familles européennes. Le 13 octobre 2008, le président Loukachenko a promulgué le décret 555 qui rend quasi impossible de faire voyager des groupes d'enfants hors du pays. À la suite de l'émotion et de la pression internationales, cette quasi-interdiction a été suspendue pour permettre à des enfants de bénéficier encore une fois d'un séjour à l'étranger durant la période de Noël 2008. En raison de la promulgation tardive de la suspension provisoire, cela ne fut toutefois pas possible et seule une poignée d'enfants purent sortir du pays à Noël.

Depuis le 21 janvier 2009, le décret est de nouveau de pleine application. Les enfants ne recevraient plus aucune autorisation de voyager, sauf si le pays hôte signe une convention détaillée avec la Biélorussie qui impose toute une série de garanties à respecter si le pays hôte désire recevoir des enfants biélorusses. Cette convention paralyse le fonctionnement de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) européennes.

1. Le ministre est-il au courant des dispositions du décret 555 qui sont à nouveau pleinement applicables depuis le 21 janvier 2009 et qui rendent difficile le voyage des enfants vers l'étranger ? S'il est au courant, à quel point ces dispositions limitent-elles la liberté de voyager ?

2. Estime-t-il que les limitations comme celles qui se trouvent dans le décret 555 violent le droit des enfants biélorusses de voyager librement (avec une autorisation parentale) ?

3. A-t-il connaissance de la convention que les pays hôtes potentiels doivent signer comme garantie pour l'accueil de ces enfants ? Si oui, à quel point ce traité est-il sévère ? La Belgique l'a-t-elle signé ?

4. Le ministre a-t-il une idée de l'évolution du nombre d'enfants biélorusses qui ont été accueillis dans notre pays durant ces dernières années dans le cadre de plusieurs actions de solidarité  Observe-t-on une baisse sensible ? Est-elle à attribuer au décret et à la convention susmentionnés ?

5. Le ministre est-il prêt à évoquer ce problème au niveau européen ?

6. N'estime-t-il pas que pareilles violations des droits de l'homme empêchent la Biélorussie de devenir membre du Conseil de l'Europe ?