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Palais des Beaux-Arts - Cadres linguistiques - Établissement de nouveaux cadres - Données disponibles
beaux-arts
Commission permanente de contrôle linguistique
emploi des langues
| 13/3/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 16/4/2009) |
| 8/4/2009 | Réponse |
Le rapport annuel 2007 de la Commission permanente de contrôle linguistique insiste sur l'établissement de nouveaux cadres linguistiques pour le Palais des Beaux-Arts. Ces nouveaux cadres linguistiques doivent intégrer les fichiers du personnel des associations sans but lucratif (ASBL) absorbées par le Palais des Beaux-Arts, de la Société philharmonique de Bruxelles, de la Société des expositions du Palais des Beaux-Arts, de la personne morale de droit public « Palais des Beaux-Arts » et de la société anonyme de droit public à finalité sociale « Palais des Beaux-Arts ».
Toutes ces associations ont-elles déjà mis à disposition les données nécessaires pour les nouveaux cadres linguistiques ?
Le ministre a-t-il déjà pris les mesures nécessaires pour l'établissement des nouveaux cadres linguistiques ? À quelle date ceux-ci entreront-ils en vigueur ?
L’on recueille pour l’heure les informations nécessaires afin de soumettre pour avis à la Commission permanente de contrôle linguistique un projet d’arrêté royal déterminant les grades des membres du personnel du Palais des Beaux-Arts qui constituent un même degré de la hiérarchie.
L’entrée en vigueur exacte des cadres linguistiques ne pourra être fixée que lorsque le dossier final relatif à ces cadres aura été introduit auprès de la commission précitée et que cette dernière aura rendu un avis en la matière.
Dans l’attente, les données demandées par ladite commission en ce qui concerne le contrôle annuel des cadres linguistiques du Palais des Beaux-Arts lui ont été communiquées le 26 mars 2009.